Y..., victime d'un accident du travail et licencié au cours de la période de suspension de son contrat, une indemnité de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts, alors

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut

accident du travail ; Que l'avis médical du 28 octobre 2008 ne peut être considéré comme une reconnaissance d'accident de travail ainsi que l'atteste la CPAM des Yvelines ; Que cette fausse déclaration

[E] avait soutenu que la rupture de sa période d'essai devait être déclarée nulle en ce qu'elle avait été prononcée pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail

permanentes interdisant les travaux en hauteur, au service entretien avec conduite de véhicule ; qu'après un second accident de la circulation le 12 octobre 1981, il lui était donné, par lettres des 20

à la suite d'un accident du travail ; qu'après interruption de deux procédures de licenciement en raison d'un nouvel arrêt de travail du salarié, en rechute d'accident du travail, l'intéressé a repris

, la période de suspension du contrat de travail de l'article L. 122-32-1 du Code du travail consécutive à un accident du travail continue, quand le salarié reprend effectivement son travail, il y a antinomie

d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou

de travail intervenus dans l'établissement en prévoyant une répartition de la prime globale d'intéressement en fonction du seul critère de sécurité, le taux de fréquence des accidents de travail mesurant

en date des 14 novembre et 28 novembre 2005 ; que selon la fiche d'aptitude médicale du 14 novembre 2005, le médecin du travail a noté « suite accident du travail.

, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute

X... bénéficiait d'une garantie de maintien de salaire en cas d'accident de travail pendant "toute la durée de son indisponibilité" et non seulement pendant la période de suspension du contrat de travail

provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le délai de préavis est un délai préfix, insusceptible de suspension ou de prorogation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché

pas été mis fin à la suspension du contrat de travail de M.

qui qualifie d'accident du travail l'accident de la circulation dont a été victime une ouvrière à domicile regagnant sa résidence au volant de son véhicule personnel, après avoir pris livraison de la

que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une rechute sont exclues du temps de travail effectif, peu important à cet égard que l'accident du travail initial ait ou non donné

licencié le 15 février 1993 pour inaptitude physique ; qu'estimant avoir été licencié en période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale

X..., intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail pour accident de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul, d'avoir prononcé

accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension

X..., embauché le 8 janvier 1976 par la société Dunlop en qualité d'ouvrier spécialisé, et victime d'un accident du travail le 11 octobre 1979, a été en arrêt de travail de ce fait en dernier lieu du 14