LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sanofi Aventis recherche et développement (R&D) a annoncé en juillet

122-6 ET L. 122-9 DU CODE DE TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 29 MARS 1971, LA SOCIETE

: Vu l'article L 122-12 du Code du travail, Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 16-18.251, X 16-18.254, Z 16-18.256, C 16-18.259, D 16-18.260, F 16-18.262 et H 16-18.263 formés par la société Chatelles transformation, société

Y..., directeur du marketing de la société Créalise, a été nommé gérant de ladite société, le 22 janvier 1982, puis président du conseil d'administration après sa transformation en société anonyme, au

Y..., administrateur judiciaire des sociétés Cosmétic production, Cosmétic GMS et de M.

Jean-Louis, Francis et Bernard X... ainsi que Mme Y..., souscripteurs chacun de 125 parts sociales représentant le quart du capital social d'un montant de 20 000 francs ; que, pour satisfaire aux exigences

: VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

VISCONTI IMMOBILIERE, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE VEMA, ENTREPRISE D'INSTALLATION D'APPARTEMENT, CHARGEE DES TRAVAUX SUIVANT DEVIS DU 10 SEPTEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société

. 4 et s.), si la situation catastrophique de la société Ifrachimie et l'absence totale de possibilité de redressement effectif n'excluaient pas que la société Worldwide Link GmbH, société mère de la société

1224-1, L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

ALINEA 8, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

celui-ci n'est plus conforme aux caractéristiques du navire, force est de constater qu'un nouvel acte de francisation, tenant compte des nouvelles caractéristiques du bateau consécutivement à la transformation

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 5 MARS 1975), LA BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU (LA BANQUE), QUI AVAIT CONSENTI DES AVANCES A LA SOCIETE

, convertie en liquidation judiciaire, de cette société, a assigné en paiement la société Union des coopératives agricoles Les Vergers de Blue Whale (société UDC) et la société anonyme Blue Whale, en invoquant

1987 et le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 18/ de la Coopérative agricole des éleveurs de pondeuses du Centre Ouest (CAEPCO), dont le siège social

notamment, le gérant de la société Graphicannes et les associés de cette société une convention occulte prévoyant, en particulier, les conditions de la cession de la société Bosco à la société Graphicannes

été mis en oeuvre d'abord par concentration et transformation des sociétés du groupe Rivoire et X... , puis par la constitution du holding Rivoire et Carret-Lustucru et que les dispositions de cette

Roland, Thierry et Jean-Loup Y... de La Saulx et la société COGEPREC marine (la société COGEPREC et les consorts Y... de La Saulx) en nullité des opérations de transformation en société à responsabilité