Services invoquait, à titre subsidiaire, un accord exprès des salariés au transfert de leur contrat de travail et demandait à la cour d'appel de rechercher, à travers les pièces communiquées par les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de non-lieu frappée d'appel et d'ordonner la mise en accusation et le renvoi de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Q], docteur, a été contraint de travailler à l'extérieur hors de tout cadre légal ; -que M.

METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 octobre 2016, qui les a condamnés, le premier, pour viol et agression sexuelle aggravés, à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise

Pendant cette période, les salariés syriens de la société [3] ont poursuivi leur travail, permettant le fonctionnement de l'usine, tandis que l'encadrement de nationalité étrangère a été évacué en Egypte

H... a répondu qu'exerçant leur travail pendant le vol, les équipages ne recevaient pas d'instructions pendant ce temps-là de ces deux personnes ; que M. B...

Pierre-Yves, - Y...

, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en liberté doit être justifié au regard du risque de concertation entre les personnes co-mises en examen; que ce risque est inexistant lorsque les deux autres mis en examen sont maintenus en détention

mise en place par l'employeur, les pièces versées au débat ne mettant en évidence que des conflits isolés opposant certains salariés à leur hiérarchie ou à des agents de sociétés prestataires de La Poste

», « dureté des conditions de travail », « excès de zèle ») ; qu'en ne relevant ainsi aucun fait précis visant les relations entre chacun des salariés personnellement et le supérieur hiérarchique mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la société Clinique Médico Chirurgicale de Chenove, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme B..., aide soignante, a travaillé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Q... présente un état dépressif sévère en lien avec des sentiments de mise en infériorité" ; que cet arrêt de travail d'une durée de six mois interrompu seulement durant quinze jours a débuté immédiatement

par le médecin du travail et ayant refusé les postes qui lui étaient proposés dans le cadre d'un remplacement professionnel, elle a été licenciée pour inaptitude le 7 décembre 2012 ; que contestant le

à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction définitive de diriger toute entreprise commerciale ou artisanale et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité