développée devant la cour in limine litis dans des conclusions déposées le 24 mars 2016, le jugement entrepris ne statue pas sur ce moyen alors même qu'il résulte des conclusions déposées à l'audience du tribunal

LA COMMUNE DE SERDINYA QUE DEPUIS DEUX ANS ET QU'IL SERAIT SOUMIS A RESIDENCE OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE X..., GENDARME EN POSTE A LYON APPARTIENT A LA CATEGORIE DES MILITAIRES

[I] Baldassi et Mme [X] [Z] ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir porté, le 22 mai 2010, des vêtements comportant l'inscription « Palestine vivra, boycott Israël »,

L... aux fins de désignation d'un expert et en paiement d'une provision et mis en cause la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et la Mutuelle Unéo. 3.

diverses sommes aux parties civiles ; " aux motifs que, en vertu des dispositions de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, les militaires

[B] [V], [Z] [W], Mmes [S] [K] et [M] [H] ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir porté, le 26 septembre 2009, des vêtements comportant l'inscription « Palestine vivra

X... ayant demandé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale le remboursement des soins dentaires d'urgence dispensés à son épouse en Grande-Bretagne, le tribunal des affaires de sécurité sociale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les moyens tendant à l'annulation des actes d'enquête accomplis par les militaires de gendarmerie du Centre de lutte contre les criminalités

ET Y..., TOUS DEUX FRANCAIS DEMEURANT EN METROPOLE, SE TROUVAIENT EN ALGERIE POUR ACCOMPLIR LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES COMME APPELES ET QU'ILS NE SAURAIENT BENEFICIER, EN CONSEQUENCE, DES DISPOSITIONS

résidant en Algérie a été débouté de sa demande de rachat de cotisations portant sur sa période de service militaire sous les drapeaux français du 1er janvier 1958 au 30 juin 1962, n'était ni comparant

LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665-1 du Code de procédure pénale, et des articles 5 et 321.4° du Code de justice militaire ; Sur la recevabilité : Attendu que

les faits aient été commis sur le territoire national ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., de nationalité allemande, a été victime à Karlsruhe (Allemagne) de violences de la part de militaires

dessaisissement, de requalification et d'annulation de pièces de la procédure, a statué sur la recevabilité des constitutions de partie civile, a prononcé des non-lieu partiels et a renvoyé devant le tribunal

Denis Y..., marin (militaire), demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Mirande, en matière électorale, au profit de M.

le racisme et l'antisémitisme a, en vertu des dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par celles du 1er juillet 1972 et du 13 juillet 1990, cité directement devant le tribunal

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Mamers, contre le jugement dudit tribunal, en date du 18 septembre 2001, qui a relaxé X... de la contravention

Michel, contre un jugement du Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, du 27 juin 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

Y... , indiquant que celui-ci était né au Maroc, et de l'original du livret militaire individuel de H...

C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-24.451 contre le jugement n° RG : 18/00029 rendu le 17 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Montauban (pôle social), dans le litige l'opposant

attaqué a rejeté l'exception " non bis in idem " ; " aux motifs propres que vainement Ian Y... soutient qu'à l'occasion du même message publicitaire, il a été poursuivi et relaxé par jugement du tribunal