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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110290
15 mai 2019
son titre de séjour ; que Mme G... a toujours refusé de créer une famille malgré le souhait affiché de son mari ; qu'elle a introduit, immédiatement après la séparation, une procédure de divorce en Tunisie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200128
2 février 2012
signification du commandement de quitter les lieux, eût-elle été faite à la bonne adresse, ne l'avait pas été au siège social de la société mais à celui de l'établissement voisin exploité par la société Tutti
soc
6079b1879ba5988459c526d9
18 juillet 1997
tunisienne résidant en France, affilié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse-du-Sud, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, prescrit pendant ses congés annuels passés en Tunisie
6079b1a49ba5988459c52c2c
19 juillet 2000
donnée par la Cour de justice des Communautés européennes à propos de l'accord de coopération conclu par le règlement n° 2210-78 du 26 septembre 1978 entre la Communauté économique européenne et la Tunisie
civ3
607940ca9ba5988459c3e9fe
15 février 1968
ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CONSOLO, LEMANISSIER, NICOLAS ET LEPANY A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 525
607940cb9ba5988459c3ea81
29 février 1968
PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M CHAREYRE A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 512, P 427 ET LES
607940cb9ba5988459c3ea84
30 mai 1968
PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM COUTARD ET CHAREYRE A RAPPROCHER : 8 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 461, P 388
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PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M CHAREYRE
607940cb9ba5988459c3eaa9
C / COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE TROARN ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM BOULLOCHE, BORE, LEMANISSIER ET BROUCHOT A RAPPROCHER : 23 FEVRIER
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10 mai 1968
ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 142, P 114
6079b1079ba5988459c51086
6 mai 1987
Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 septembre 1973, Georges X..., chef des ventes à la société ATAL, qui effectuait un déplacement en Tunisie pour le compte de son employeur, a été trouvé noyé
607940f29ba5988459c3fc09
16 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAVID X..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A EPOUSE A SFAX (TUNISIE), LE 18 DECEMBRE 1948
60794c8b9ba5988459c45fa1
30 mars 1994
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., épouse Y..., inscrite à l'Ordre national des avocats de Tunisie, a été autorisée, en
comm
6137217ccd580146773f4276
12 mars 1991
fédérale d'Allemange), 2°/ la société Dr Barth GMBH, dont le siège social est Butzengrabenweg 16, 7582 Bulertal (République fédérale d'Allemagne), à : 1°/ GIE Bloc, dont le siège est Hameau de Turnier
61372114cd580146773f0ce4
21 décembre 1989
X..., agent de la ville de Paris, les indemnités journalières de l'assurance maladie pour un arrêt de travail qui lui avait été prescrit en Tunisie le 23 juin 1983, en faisant valoir que les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2006:C100743
3 mai 2006
X..., participant à un rallye automobile organisé, en Tunisie, par la société NPO, a demandé à être garanti par cette société des condamnations prononcées contre lui en réparation des préjudices subis
61372338cd58014677406f6e
16 mars 1999
seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a admis à titre provisionnel au passif du redressement judiciaire de la SCI Le Surcouf les créances de la SMPP-SOGEBA, de la société Sin Tung
6137231ccd58014677405902
21 octobre 1998
cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société L'Eau Vive, société à responsabilité limitée, dont le siège est 04250 Turriers
ECLI:FR:CCASS:2022:C200513
19 mai 2022
[Z] [N], domicilié [Adresse 4] (Tunisie), 2°/ M. [U] [N], domicilié [Adresse 2] (Italie), 3°/ M. [W] [G], domicilié [Adresse 3] (Italie), 4°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110616
16 décembre 2020
d'un risque non avéré ; qu'en l'espèce, pour retirer l'exercice de l'autorité parentale à Mme M..., la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur la circonstance qu'elle vivait une partie du temps en Tunisie
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