X... tendant à ce que l'immeuble de Royan soit déclaré bien commun, l'arrêt rendu le 28 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 214-2 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE R 212-6 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE

, le 30 mai 1984, M.

des biens communs sont inopérants ; qu'il doit enfin être souligné à l'attention de Madame X... que son mari était âgé de près de 70 ans lors de sa mise en redressement judiciaire et qu'il ne peut sérieusement

FAITES PAR LE MARI SEUL, ACTION EN NULLITE RELATIVE ET NON ABSOLUE, EDICTEE DANS LE SEUL INTERET DE LA FEMME, LAISSERAIT SUBSISTER LES EFFETS DE L'ACTE AU REGARD DU MARI DONATEUR, DANS LA MESURE DE SES

qu'il y a eu exploitation en commun d'un même fonds de commerce et qu'il y a eu, aussi, entre la société la Côte sous le vent Malendure et les propriétaires des bungalows une société correspondant à la

, l'existence de servitudes de plein droit n'était pas limitée aux seules servitudes réciproques, de sorte qu'il n'autorisait pas la SCI Lapierre-Lunel à faire édifier sur les parties communes de l'immeuble

de la commune de Saint Pardoux a déliré le 23 juin 2014 un certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable pour les travaux réalisés sur l'immeuble ; qu'en ce qui concerne l'existence

du 18 septembre 2002, Aux motifs que "l'acte de vente désigne le bien en pages 3 et 4 comme : "une propriété située sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer (Alpes Maritimes) hameau du Cros

dépendant de la communauté en s'engageant d'ores et déjà à vendre ledit immeuble ; que M. et Mme X... faisaient valoir en appel que chacun des contrats intitulés « Mandats simples de vente » que l'agent

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR jugé que Monsieur et Madame X...étaient les seuls propriétaires de l'immeuble situé sur la commune de CHATEAUNEUF DE GADAGNE cadastré section BE n° 235 lieu-dit

immeubles de la succession ; qu'Alain Y... a détenu quant à lui : - une parcelle de 9600m2 au lieu dénommé "  " dans la Commune de C. vendue en 2013 pour la somme de 4500 UD soit 117 576 810 CHL (soit

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M.

à la société Val Karting (la société), le bail d'un immeuble à usage commercial, comportant une clause conférant à la société la faculté d'acquérir l'immeuble dans un délai de trois ans ; que la vente

Gomez a officiellement réclamé au plus tôt un jeu de clés de la maison pour pouvoir procéder à sa vente amiable, Clément X... revendiquant quant à lui une vente judiciaire ; qu'il en résulte que seul détenteur

[X] [K] ne portait que sur les seules parts et portions dont celui-ci était propriétaire sur ce bien commun ; qu'en permettant au créancier hypothécaire de poursuivre l'exécution de sa créance sur l'immeuble

Attendu, selon les énonciations des juges du fond que Ferdinand X... et Célina A..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale de biens, sont décédés, la femme le 4 janvier 1970 et le

X... a ouvert le 4 mai 1972, à l'agence de la BNP à Persan-Beaumont, un compte sur lequel il a donné procuration à son épouse ; que ce compte, utilisé pour l'activité professionnelle du mari et les dépenses

dans la pièce n° 113 ; qu'il est établi par l'arrêt de la cour d'appel de Caen (14) du 1er mars 2012 déjà cité que le mari a procédé à la vente de biens propres entre le 17 octobre 2003

à compter de la cession ; que, se prévalant du non-respect de cette condition, la commune a poursuivi la résolution de la vente ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs