forcée d'un immeuble a été ordonnée sur les époux X... suivant la procédure locale applicable et que la mise à prix en a été fixée par ordonnance du juge d'un tribunal d'instance du 27 octobre 1986 ;

de vente, lequel était unilatéralement fixé par la société Total ; que les premiers juges avaient relevé que le prix du carburant apparaissait effectivement élevé eu égard au secteur géographique et avait

Y..., n'avait pas agi pour le compte de la société Jokelson, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente est parfaite dès qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, les modalités de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de décision de la vente, au centre d'une polémique publique largement relayée par la presse ; que celle-ci portait essentiellement sur la mise à la disposition d'une société, dans laquelle il avait des

de 1 450 000 francs ; que le 15 octobre 1996 elle a signé avec les époux Z... une promesse de vente au même prix; que les époux Y... ont engagé une action en nullité de cette vente et en paiement de dommages-intérêts

de la vente à M. et Mme B..., la valeur de la dation en paiement dont ils avaient bénéficié lors de la revente, la chambre de l'instruction qui n'a pas précisé quel aurait pu être le prix de vente directe

(l'agent immobilier) la vente de son appartement au prix de 205 000 euros moyennant une rémunération à sa charge de 10 000 euros, ce mandat devant prendre fin le 25 décembre 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

implique nécessairement une première mise en circulation tant en vertu de l'article R. 110 du Code de la route qu'au sens de l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du

des acquéreurs intéressés par l'achat du "groupe" moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire mensuelle et une rémunération correspondant à un pourcentage du prix des actions, si la vente était

X... et Z... et le prix de vente ayant été remis au Cabinet Fransact, désigné séquestre, la société UBR et la CFCHR ont fait opposition au paiement du prix, à la suite de quoi le séquestre leur a adressé

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme SAVEC "Les Vérandas de l'Ouest", dont le siège est ZA de l'Eraudière à Dompierre-sur-Yon, BP 19, Belleville-sur-Vie (Vendée

ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une

versées aux débats que, au cours de la période antérieure au 22 juillet 1997, la société Inter caves a établi près de cent factures concernant la vente de 8 328 bouteilles à 43 points de vente, répartis

retrouvant en fin de journée avec un manque dans sa caisse correspondant au produit de la vente prélevé par elle,- ou encore elle enregistrait la vente sous son code ou celui d'une collègue, mais procédait

substantielles de la marchandise vendue, a, sur son seul appel, confirmé le jugement qui l'avait déboutée de sa demande après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date des 28 juillet et 13 septembre 2017.

prix, de sorte qu'en augmentant régulièrement ses ventes et son chiffre d'affaires, elle accroissait régulièrement son déficit ; "que ces ventes à perte étaient parfaitement connues du prévenu depuis

en oeuvre d'expertises amiable et judiciaire, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés et en restitution du prix, ainsi que l'assureur en indemnisation, in solidum