Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas

X..., d'une part, que la lecture du procès-verbal de notification de mise en garde à vue lui a été faite par l'officier de police judiciaire et, d'autre part, qu'il a lui-même lu le procès-verbal de notification

et signé par quatre officiers ou agents de police judiciaire nommément désignés agissant dans l'exercice de leurs fonctions, dans une matière relevant de leur compétence ; Que les juges ajoutent

1986, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-José X... pour délit d'entrave à l'exercice de fonctions ; " aux motifs que " le contrôleur n'était pas tenu de dresser

la qualité d'officier de police judiciaires, justifiée par un service actif et la compétence territoriale du gendarme ou de l'officier de police désigné; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet

de saisie ne faisait pas mention de la présence du brigadier de police ayant accompagné l'officier de police judiciaire qui assistait l'huissier de justice, quand, en l'absence de l'occupant du local

aux services de police d'accéder aux parties communes -dont il est indiqué par le procès-verbal du 14 avril 2016 qu'il se rapporte à l'année 2016-vaudrait en réalité pour une année antérieure, comme le

de police judiciaire délégués de perquisitionner, le 18 avril 1989, dans les locaux du CEAEM, puis le 25 avril 1989, dans ceux de la société la Scala et au domicile de ses dirigeants, les époux C...;

'12), ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, SOIT SUR UNE DES LISTES DRESSEES

C..., officier de police judiciaire qui a déposé à l'audience et qui, à la demande du directeur d'enquête, M.

[F] [H] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Compiègne, en date du 6 mai 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Veysi X..., ressortissant turc, et faisait l'objet d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français en date du 25 juin 2010 ; que l'officier de police judiciaire a dressé, le 24 mars

DE POLICE JUDICIAIRE PEUT ETRE REQUIS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A L'EFFET DE PROCEDER A DES RECHERCHES, EN VUE DE DECOUVRIR L'ADRESSE DE L'INTERESSE ", SERAIT SANS AUCUNE PORTEE, SI LE DELAI

au procureur de la République la personne visée des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ; qu'en l'espèce, les procès-verbaux ont été dressés

échappés d'une volière où le groupement de chasse du Domaine de Ribeaucourt les élevait en vue du repeuplement, un garde particulier de ce groupement les reprit en installant des pièges ; qu'un procès-verbal

DRESSE LE 4 OCTOBRE 1972 PAR L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, AYANT CONSTATE LES INFRACTIONS ET CONTENANT RAPPORT DES INVESTIGATIONS FAITES ; ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR

de police judiciaire, après apposition de la mention "ne varietur" et paraphe, annexa au procès verbal.

visant l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, l'Administration n'avait pu intervenir que sur autorisation du juge et en présence d'un officier de police judiciaire, et encore que si l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier

de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent