La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

fin, la cour d'appel de Lyon a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a procédé aux recherches invoquées au

de la relation de travail ; que, pour lui allouer le bénéfice d'une prime d'objectifs sur les années 2017 à 2020, la cour d'appel a retenu que si cette prime n'est pas prévue au contrat de travail, il

de fonctions de la nouvelle directrice de France bleu Gironde, que celle-ci avait mis fin à la participation de Mme [B] aux réunions des cadres, que Mme [B], cadre justifiant d'une trentaine d'années

prise d'acte par M.

d'un bonus variable en fonction d'objectifs à atteindre plafonné à 26 000 euros, calculé par exercice fiscal du 1er janvier au 31 décembre de l'année N, versé au mois de mai de l'année N + 1 sous réserve

salon de coiffure JP Coiffure ; qu'en faisant valoir qu'il avait droit à l'application du coefficient 160 puisqu'il était titulaire du CAP de coiffure depuis le 26 juin 1980 et qu'il avait plus de 7 années

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Ass. plén., 6 novembre 2015, n° 14-10.193), au cours des années 2007, 2008 et 2009, la société Jaen et fils (la société

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le deuxième moyen, ci-après annexés 6.

versée globalement au salarié à la fin d'un semestre en contrepartie de l'activité de ce dernier au cours des six derniers mois ne doit être incluse, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, dans

[Y] [E], médecin de profession, a pris sa retraite et commencé à percevoir des retraites de base et complémentaire fruit de cotisations versées quand il oeuvrait au Centre national de transfusion sanguine

., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont eu six enfants, Michel, Monique, Françoise, Jean, André et Chantal ; que, par acte du 22 juillet 1964, ils ont fait donation à leur fils

année au-delà de dix ans d'ancienneté.

à cette somme de 4 683 837 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son versement et de la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter du 27 août 2015, la créance

ITT ; que M. et Mme Y... ont assigné la banque et l'assureur aux fins d'obtenir la prise en charge des échéances des quatre prêts à compter de mai 2009, déduction faite des sommes déjà versées ; Sur

I club faisaient valoir que lors de l'incendie, les cales dans lesquelles se trouvaient les marchandises étaient fermées depuis 96 heures, de sorte que la garantie des assureurs avait pris fin et qu'ils

en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, en offrant de verser pour sa fille Anne-Sophie, une pension alimentaire mensuelle de 1 500 francs ; une ordonnance de caducité est intervenue

B - La prime de stabilité fixée à l'annexe III. C - La prime d'ancienneté fixée à l'annexe IV.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts

En effet, les dispositions de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime offre au preneur la possibilité de saisir le tribunal pour voir fixer le prix normal du fermage.