, en l'absence de signature de l'un des propriétaires indivis, une condition de son offre.

ou de non-concurrence, que ce soit au profit des sous-locataires en place ou des nouveaux ; qu'il ne peut donc servir de fondement à la demande de Maître Y..., es qualités ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

J..., propriétaire de lots dans la Résidence [...], a assigné le syndicat en annulation de la résolution n° 7 de son assemblée générale du 3 septembre 2014 ayant adopté les statuts modificatifs de l'Union

accorder à l'acquéreur des délais de grâce pour le paiement du prix ; que la clause susvisée du contrat ne prévoit pas la résolution de plein droit de la cession en cas de non-paiement du prix ,

convenu qu'en cas de non-exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements ou en cas de non-paiement à son échéance de l'un quelconque des termes du loyer convenu ou des charges et impôts

X... de ses demandes tendant à voir constater la nullité d'un contrat de pose de portes souscrit le 18 septembre 2006 auprès de la société Verre Clair et voir condamner celle-ci à lui restituer l'acompte

et l'invitant, dans le délai d'un mois, à déposer une enseigne et une climatisation, ainsi qu'à libérer une surface au sous-sol, non comprise dans le bail ; que, le 22 février 2007, la société Lensotel

X... a bénéficié, par jugement du 21 juin 2011, d'un plan de redressement par voie de continuation ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution de celui-ci pour non-paiement des dividendes

Projet de résolution : (article 12-1 vote à la majorité simple) L'assemblée générale mandate le bureau de l'ASL pour engager les travaux dès que possible dans les conditions décrites.

I... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de résolution de la vente par adjudication L'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à défaut de versement du prix ou de

[Z] assignait son vendeur, et non pas l'agent immobilier, pour obtenir la résolution de la vente, et subsidiairement, sa nullité ; que les deux instances ont été jointes, le tribunal se prononçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

résolutoire de plein droit ; qu'en prenant en compte les versements postérieurs au 30 avril 1981, date d'échéance du délai imparti par le commandement, alors que seuls les paiements antérieurs étaient

X..., maître de l'ouvrage, a, par contrat du 27 février 1995, confié à M.

" ; il découle de cette affirmation que si le véhicule a effectivement parcouru depuis la vente plus de 230 000 kms, il ne peut non seulement pas être utilisé dans des conditions normales du fait de son

a été cassée par un arrêt du 18 décembre 2002 à la suite duquel la commune s'est désistée de son action en résolution de la vente ; que, dans le même temps, la SCI a assigné la commune en restitution

[M] en son nom personnel, a violé le principe susvisé.

, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ; que la résolution n'est prononcée qu'à la condition que l'inexécution des engagements du débiteur

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

et 5228 en date du 2 août 2012 ; Aux motifs que les intimés prétendent que le contrat principal partiellement inexécuté doit être judiciairement résolu ; or si la condition résolutoire est sous-entendue