Assignés, après expertise, en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés, M. et Mme F... ont, le 20 novembre 2013, appelé l'entreprise en garantie en invoquant un manquement à son obligation

véhicule automobile ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation, elle a saisi un juge des référés qui a ordonné une expertise ; qu'au vu du rapport de l'expert, qui concluait à l'existence de vices

condamnation de la société GEA Farm technologies à lui payer la somme de 305 058 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la résiliation du contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices

avril 2003) et les productions, que l'EURL Transports Mandel (l'EURL) a acheté un véhicule semi-remorque à la société SAVIB 36 (société SAVIB) ; que l'EURL, prétendant que ce véhicule était affecté de vices

la régularité de la construction ; qu'en tout état de cause, pour l'acte du 12 janvier 2009, la clause de non garantie des vices cachés ne peut être prise en considération car le vendeur, la sarl Lubéron

réglementaires et la régularité de la construction ; que pour l'acte du 4 novembre 2008, la clause de non garantie des vices cachés ne peut être prise en considération car le vendeur, la sarl Lubéron

avoir relevé que la société Biochem avait consenti à Mme X... une garantie de trois ans, retient que lorsqu'un acquéreur invoque contre le vendeur un défaut affectant la chose vendue, la garantie des vices

/ que la livraison d'une chose atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un manquement à l'obligation de garantie ouvrant droit à l'action en garantie des vices

époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que l'acte de vente comportait une clause stipulant que les acquéreurs prendront l'immeuble vendu dans son état actuel, sans réserve et sans garantie des vices

Y... a engagé une action en garantie des vices cachés, d'abord rédhibitoire puis estimatoire, contre la société Ponthou, qui a exercé un recours contre la société X... et la société Blanchet ; Attendu

assigné la société Kern en réparation de son préjudice ; que cette dernière, soutenant que la société Ferrolac avait manqué à son obligation de "livrer une marchandise conforme à la commande et exempte de vices

que sur l'appel de la société, la cour d'appel de Paris a considéré que seules les livraisons refusées pouvaient donner lieu à indemnisation, les autres défauts relevant de l'action en garantie des vices

cachés engagée à l'encontre du vendeur, antérieurement à l'ordonnance du 17 février 2005, court à compter de la découverte du vice par l'acheteur ; que s'agissant du vendeur intermédiaire le vice caché

volets s'étaient détachés par déformation exagérée ou rupture des gonds de fixation, ce qui établit de manière indiscutable que ces désordres s'étant manifestés avant la réception, l'existence d'un vice

de savoir si les conditions de l'action en garantie des vices cachés en vue d'obtenir la résolution de la vente sont remplies et si des dommages et intérêts sont dus à l'acquéreur, mais si la conséquence

réalisations navales techniques (le bureau d'études); que des fissures sont apparues dans la coque du navire; que l'expert désigné en référé a conclu que la cause de ces désordres tenait à un vice

l'usure anormale d'un véhicule d'occasion constitue un vice caché ; que, pour débouter l'acheteur de son action en garantie des vices cachés, le tribunal d'instance a énoncé que les défauts ressortissant

ont demandé la fixation de leur créance au passif de la procédure collective ; que la société Pany a formé une demande reconventionnelle en résolution de ces ventes sur le fondement de la garantie des vices