d'installateur de ces appareils ; Attendu que la société Ambioprovence fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la totalité du personnel de la société Ambioprovence autre que celui ayant le statut de VRP

de représentation liant un voyageur-représentant placier à un employeur doit nécessairement prévoir la région dans laquelle le salarié doit exercer son activité; que la détermination du secteur d'un VRP

C... a été engagé le 13 janvier 1986 par la société Pages Jaunes, devenue la société Solocal, en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP).

[W] a été engagé le 4 février 2008 en qualité de VRP par la société AB Diffusion, aux droits de laquelle vient la société Inobat ; que le contrat de travail comportait une clause selon laquelle le salarié

AVAIT DES ACTIVITES MULTIPLES ET QUE PAR SUITE, N'EXERCANT PAS LA REPRESENTATION A TITRE EXCLUSIF ET CONSTANT, IL NE POUVAIT, MEME S'IL PRENAIT A L'OCCASION DES COMMANDES, ETRE REGI PAR LES DISPOSITIONS

X... du 8 juillet 1993 que la société Mona Lisa avait établi une distinction entre les agents commerciaux tenus seulement de rédiger un compte rendu bimensuel d'activité et les VRP salariés, tenus de lui

derniers l'ont assignée afin d'obtenir le transfert de propriété des lots en cause; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de refuser de transférer à la commune de Soucelles la propriété des VRD

X..., Y... et Z..., ont été engagés respectivement les 17 juin 1976, 1er mars 1979 et le 12 octobre 1987 en qualité de VRP par la Société d'éditions et de protection route (SEPR) ; qu'ils ont été licenciés

statutaires ; qu'il en résulte qu'un salarié ne percevant aucune commission peut parfaitement bénéficier du statut de VRP ; qu'en considérant que le fait que M.

[V] était constituée exclusivement de commissions, sans aucune référence à un quelconque minima conventionnel ; qu'elle n'a pu, sans se contredire, constater, dans l'arrêt attaqué, qu'au vu des bulletins

X... a été engagé par la sociétré Sedpac par contrat du 10 janvier 1994 en qualité de chef de secteur représentant exclusif ; qu'il était alors domicilié à Draveil (91) (précision portée au contrat de

supplémentaire pour frais professionnels de 30% ; que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié aux conditions réelles d'exécution du contrat de travail du salarié ; que la notion de VRP

d'une part, méconnaît son office la Cour qui refuse d'annuler un jugement qui est dénué de motifs ; qu'elle ne peut alors prétendre compléter ou rectifier ce jugement et doit statuer dans le cadre exclusif

Z... a été engagé, le 22 janvier 1969, en qualité de VRP par la société "Bostitch-Sofrembal" ; que suivant la convention formée entre les parties, le représentant était tenu d'adresser à son employeur

de VRP et perte des avantages de ce statut, indemnité de clientèle, indemnité spéciale de rupture VRP, indemnité conventionnelle de rupture VRP) ; 1°) ALORS QUE l'application du statut de VRP dépend

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que Mme X... et deux autres salariées, courtiers receveurs bénéficiant du statut de VRP, au

du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, a droit à la rémunération forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP sans que l'employeur

VRP de Monsieur X... précisait «hors classification conventionnelle.

incompétent pour statuer sur leurs demandes au profit de la juridiction prud'homale ; que Mme X... a saisi cette juridiction à l'effet de voir requalifier son contrat d'agent commercial en contrat de VRP

sont dus à concurrence d'environ 250 000 francs; qu'elle ajoute que la marchandise n'a fait l'objet d'aucune facturation entre le fournisseur français et l'acheteur DQS qui employait, en outre, 26 VRP