, le tribunal et la Cour pouvaient valablement statuer sur les faits du 1er avril 1989, comme le leur demandaient les conclusions de la partie civile, dès lors qu'ils étaient antérieurs à la date de la

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME

Par son premier moyen, la société fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à solliciter l'annulation du 1er tour des élections du comité social et économique concernant le 1er collège et irrecevable

Lucas A... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Lucas A..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

le président de la cour d'assises, en date du 1er mars 2005, en remplacement de Mme Françoise B..., vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice, désignée en qualité d'assesseur par ordonnance

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le second moyen 3.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. M.

Z..., Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'action engagée devant le tribunal de grande instance tombait sous le coup de l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, alors

annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° E 95-30.077 invoque, à l'appui de son recours, six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du

Renaud G... ; que devant la cour, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

Y..., prévenu de violences volontaires a comparu le 4 mai 1994 devant le tribunal de police ; qu'à l'issue des débats, le président a fait connaître aux parties que la décision serait rendue le 1er juin

correctionnel le 1er décembre 1997, les poursuites prenant fin avec l'arrêt de la cour d'appel du 28 mars 2001 ; que la prescription qui avait commencé à courir à compter du classement sans suite s'est

la Cour de Cassation en date du 29 avril 1998 (...) la cour d'appel a " constaté la nullité de la citation à comparaître délivrée le 18 octobre 1996 par la Fédération des Sociétés d'Anciens de la Légion