qu'il a conclu, peu important qu'il n'ait pas contesté alors la validité de cette obligation ; qu'en affirmant au contraire que, à admettre que la société V ait pu se méprendre de bonne foi sur la présence

de la société IBCE alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater que la société IBCE avait manqué par son seul fait à l'obligation contractuelle qui était la

fait qu'elle avait commis une violation délibérée de ses obligations contractuelles, sans même constater que le silence gardé par M.

francs déposée à la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige

X... a assigné en référé l'assureur et la banque devant le tribunal de grande instance aux fins de prise en charge du remboursement du prêt à compter du 1er janvier 2000 ; Sur le moyen unique, pris

ouvrables qui suivent celui-ci, à la chambre consulaire compétente pour l'enregistrer, le contrat est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ayant constaté la remise tardive du contrat

prévues par le décret, a conclu le 19 septembre 1993 avec la société Eco Emballages, seule société agréée pour l'ensemble des emballages des produits destinées à la consommation des ménages, un contrat

3.2 du contrat de séjour), alors, selon le moyen : 1°/ que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites

X... et les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance d'incompétence du juge de la mise en état alors, selon le moyen : 1 / que c'est au jour de la conclusion du contrat que le

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de l'Office de crédits hypothécaires de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile

Examen des moyens Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de l'accident, ni avec son père, ni avec le propriétaire du véhicule, de telle sorte que la garantie de la compagnie la Zurich n'était pas due ; qu'en jugeant cependant le contraire au seul motif que

essentielle souscrite par le débiteur ; que l'obligation de conservation constitue l'obligation essentielle du contrat de dépôt ; qu'en affirmant, pour admettre la validité de cette clause

débiteur d'une obligation alternative peut s'en acquitter en délivrant l'une seulement des choses promises, en sorte qu'il ne manque à ses engagements que si le juge constate qu'il n'a fourni ni l'une

il voulait se préparer ; que la résiliation du contrat d'apprentissage peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'apprenti aux obligations issues du contrat d'apprentissage

des dispositions du jugement ou de l'autorisation de l'administrateur ; qu'ainsi le jugement arrêtant le plan de cession ne vaut pas par lui-même acte de cession du contrat d'édition et seuls les actes

dans ses conditions contenté d'affirmer que la seule perte du chantier suffisait à dispenser la société Safen de ses obligations envers M.

à la charge de l'employeur l'obligation de convertir les contrats emplois consolidés tel que celui de l'intéressé en un contrat de travail à durée indéterminée seul un souhait étant émis, puis décide

absence injustifiée à son poste à compter de cette date, son contrat de travail demeurant suspendu ; qu'en décidant néanmoins qu'en ne réintégrant pas son poste à compter du 1er avril 2011, M.