profession d'avocat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3, 321-1, 321-12, 432-12 et 432-14 du Code pénal, 7 et 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 575, 591 et 593 du Code de procédure

société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

de cassation, pris de la violation des articles 28, 29 et 30 (v. anciennement articles 30, 34 et 36) du Traité CE de l'Union européenne, 7, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er

suffisait qu'une seule personne privée participe à la société pour que celle-ci soit une société d'économie mixte, ce qui était le cas en l'espèce, puisque M.

B 16-17.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

C 16-17.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

D 16-17.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

joint à la citation ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4°) alors que la cour d'appel s'est également abstenue de répondre au moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 2. M.

d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt n° 5 de ladite cour d'appel, en date du 9 octobre 2001, qui, dans la même procédure, a condamné chacun des cinq prévenus, pour contraventions à la réglementation

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1er du Premier protocole additionnel

doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des droits de la défense, des articles 6. 1, 6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits

de cassation pris de la violation des articles 111-5 du nouveau Code pénal, 138 alinéa 1er et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de l'autorité publique, abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'inéligibilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

, le tribunal a retenu la culpabilité de Jean-Pierre X... et Jean-Michel Y... ; que la SA Blanchereau, dont Jean-Pierre X... est le président et Jean-Michel Y... l'un des administrateurs, a, entre le 1er

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Novartis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du Conseil alors, selon le moyen, que "toute personne

du contrat initial signé entre la SAS Walon France et Top Quality basée en Suisse en date du 1er juin 2009 fait apparaître M.