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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01879
28 septembre 2011
de l'article L. 122-3-13 ancien du code du travail, que celle ci n'est due que lorsqu'un contrat à durée déterminée, ne répondant pas aux conditions exigées, se trouve requalifié, que tel n'est pas le
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00043
15 janvier 2025
Le 3 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter la requalification des contrats de mission et du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562
17 juin 2026
Le 7 octobre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en nullité de la rupture du contrat de travail
6137224ecd580146773fbe2b
11 janvier 1995
par la suite 9 autres contrats à durée déterminée en qualité d'aide économe puis d'économe pour travailler dans divers établissements du Club au Sénégal, en Corse, au Méxique, au Portugal, en Tunisie
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17 mars 1993
D... a été embauché en qualité de plombier par contrat à durée déterminée saisonnier, pour la période du 15 mars 1982 au 30 septembre 1982, au village de vacances de Vittel ; que ce contrat s'est poursuivi
613723fbcd58014677410b68
21 mai 2002
X... ; que le contrat à durée déterminée a été renouvelé à compter du 30 juin 1996 pour la durée maximale prévue au contrat initial, à savoir 18 mois à compter du 2 janvier 1996 ; que, le 15 novembre 1996
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184
20 novembre 2024
L'employeur fait ces griefs aux arrêts, alors : « 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse
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29 octobre 2002
) d'avoir prononcer la nullité du contrat de travail et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen pris de la violation des dispositions des articles L.122-3-8 du Code du
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29 mai 1996
"un contrat professionnel de deux années du 1er juillet 1990 au 30 juin 1992"; que le club ayant accédé à la 2e division, un contrat de joueur professionnel a été signé entre les parties le 23 août 1990
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9 décembre 1998
le moyen, d'une part, que la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée avec un salarié pour pallier à l'absence d'un autre salarié travaillant à temps réduit, ne comporte
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00660
19 juin 2024
[X] et le club de Bayonne auquel il était initialement lié par contrat à durée déterminée spécifique" et qu' "en l'absence de contrat à durée déterminée écrit, il convient de qualifier le contrat liant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201125
16 novembre 2023
C'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que les contrats de travail à durée déterminée des salariées concernées étant arrivés à leur terme avant la conclusion d'un nouveau contrat de travail en faveur
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00158
28 février 2018
"la durée de la garantie est égale à la durée du concours confirmé », cela signifie que le terme du concours met fin à l'obligation de couverture de Bpifrance mais qu'une dette contractée par la société
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00041
[L] a été engagé en qualité de joueur de rugby espoir par la société Racing club [Localité 4] Méditerranée, le 10 avril 2017, selon un contrat de travail à durée déterminée pour la saison sportive 2017
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4 avril 1990
de travail à durée déterminée pour la période du 6 mai au 21 mai 1985 ; que Mme F... ayant, le 13 mai 1985, informé les salariées que ce contrat, qui prévoyait leur affectation respectivement au chantier
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19 janvier 1999
, d'une part, que pendant la suspension du contrat de travail d'un salarié pour maladie, l'employeur est en droit de soumettre le salarié à un contrôle médical et se trouve dispensé du versement des indemnités
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01633
22 octobre 2008
, sur la période du 1er juin au 1er mars 2003, le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et d'avoir dit que la classification applicable à Mme X... était celle de cadre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01591
6 octobre 2015
travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés
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27 avril 1994
été engagée par la société CPMO (Cabanne machines outils) par contrat à durée déterminée d'un mois et demi du 15 novembre 1988 au 1er janvier 1989, prolongé pour une durée de deux mois du 1er janvier
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22 novembre 1990
1er septembre 1986 en qualité d'apprentie photographe dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée, a été licenciée le 30 janvier 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande
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