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538 résultats pour « (pour le 2e moyen) contrat de travail, duree determinee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01879

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

de l'article L. 122-3-13 ancien du code du travail, que celle ci n'est due que lorsqu'un contrat à durée déterminée, ne répondant pas aux conditions exigées, se trouve requalifié, que tel n'est pas le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00043

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 3 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter la requalification des contrats de mission et du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le 7 octobre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en nullité de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe2b

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

par la suite 9 autres contrats à durée déterminée en qualité d'aide économe puis d'économe pour travailler dans divers établissements du Club au Sénégal, en Corse, au Méxique, au Portugal, en Tunisie

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7784

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

D... a été embauché en qualité de plombier par contrat à durée déterminée saisonnier, pour la période du 15 mars 1982 au 30 septembre 1982, au village de vacances de Vittel ; que ce contrat s'est poursuivi

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410b68

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

X... ; que le contrat à durée déterminée a été renouvelé à compter du 30 juin 1996 pour la durée maximale prévue au contrat initial, à savoir 18 mois à compter du 2 janvier 1996 ; que, le 15 novembre 1996

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'employeur fait ces griefs aux arrêts, alors : « 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53125

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

) d'avoir prononcer la nullité du contrat de travail et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen pris de la violation des dispositions des articles L.122-3-8 du Code du

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400426

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

"un contrat professionnel de deux années du 1er juillet 1990 au 30 juin 1992"; que le club ayant accédé à la 2e division, un contrat de joueur professionnel a été signé entre les parties le 23 août 1990

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062f1

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

le moyen, d'une part, que la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée avec un salarié pour pallier à l'absence d'un autre salarié travaillant à temps réduit, ne comporte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00660

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[X] et le club de Bayonne auquel il était initialement lié par contrat à durée déterminée spécifique" et qu' "en l'absence de contrat à durée déterminée écrit, il convient de qualifier le contrat liant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201125

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

C'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que les contrats de travail à durée déterminée des salariées concernées étant arrivés à leur terme avant la conclusion d'un nouveau contrat de travail en faveur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00158

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

"la durée de la garantie est égale à la durée du concours confirmé », cela signifie que le terme du concours met fin à l'obligation de couverture de Bpifrance mais qu'une dette contractée par la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00041

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] a été engagé en qualité de joueur de rugby espoir par la société Racing club [Localité 4] Méditerranée, le 10 avril 2017, selon un contrat de travail à durée déterminée pour la saison sportive 2017

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soc

61372147cd580146773f27a5

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

de travail à durée déterminée pour la période du 6 mai au 21 mai 1985 ; que Mme F... ayant, le 13 mai 1985, informé les salariées que ce contrat, qui prévoyait leur affectation respectivement au chantier

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soc

6079b1979ba5988459c52a64

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

, d'une part, que pendant la suspension du contrat de travail d'un salarié pour maladie, l'employeur est en droit de soumettre le salarié à un contrôle médical et se trouve dispensé du versement des indemnités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01633

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

, sur la période du 1er juin au 1er mars 2003, le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et d'avoir dit que la classification applicable à Mme X... était celle de cadre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01591

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés

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CC

soc

61372221cd580146773fa75b

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

été engagée par la société CPMO (Cabanne machines outils) par contrat à durée déterminée d'un mois et demi du 15 novembre 1988 au 1er janvier 1989, prolongé pour une durée de deux mois du 1er janvier

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CC

soc

61372161cd580146773f3465

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

1er septembre 1986 en qualité d'apprentie photographe dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée, a été licenciée le 30 janvier 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

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