Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., épouse X..., et de la société Europe

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Patrick Y..., en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1995 par le tribunal d'instance de Paris (3e arrondissement), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Louise

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

du Crédit universel, dont le siège est ... (12e), 2 / de la société Finedis, dont le siège est BP 17 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 3 / de la société Cofinoga, dont le siège est ... (3e

Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X..., de Me Blondel

(Nord), Branche, 2 / de Mme Ginette Y..., épouse C..., demeurant ...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à sixième branches 4.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de Potier de la Varde, avocat de la société

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X... née A..., de Me Ricard, avocat

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [V], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillereerssen, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M.

Y... et de la société Marinvest, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Durieux, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Maurice X..., demeurant 7, rue du Parc Bellevue, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de M.