Le 14 décembre 2017, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Z... et vingt-sept autres salariés, soumis au travail de nuit en semaine, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner

le salarié en présence de la contestation de la partie adverse, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision par laquelle le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes constate que le désistement

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 novembre 1987) et la procédure, M.

L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le conseil de

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 16 octobre 2024), statuant en référé, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Paris, 13 septembre

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

pour statuer sur ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les conseils de prud'hommes ne sont compétents que pour connaître des différends qui peuvent s'élever entre salarié et employeur à

: 1°/ qu'une instance peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Voyages Dupas Lebeda Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

de les avoir condamnés solidairement au paiement de l'indemnité sollicitée, alors selon le moyen : 1 / qu'il résulte du dispositif (p. ll) de ses conclusions déposées devant le juge prud'homal que

[L], en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter la société Modène dans le cadre du litige l'opposant au salarié. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale alors que, selon le moyen, si l'article 123, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 autorise le salarié, dont la créance ne figure pas en tout

d'Orléans (Section industrie), au profit : 1°) de Mme Z...

justifié et de rejeter l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le licenciement intervient concomitamment à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié,

Dans le cadre d'un litige prud'homal survenu entre la société Pradel et fils, la société Française des jeux et Mme [V], le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt s'est, par jugement du 29 novembre

la compétence de la juridiction prud'homale et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; que ce dernier a statué par jugement du 11 mars 1999 ; Sur le moyen unique

le 3e alinéa dispose que le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; que pour rejeter le contredit formé par le salarié et déclarer la juridiction prud'homale française