Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

de cassation, pris de la violation des articles 28, 29 et 30 (v. anciennement articles 30, 34 et 36) du Traité CE de l'Union européenne, 7, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er

aux installations classées pour la protection de l'environnement ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables en leur constitution de partie civile, l'Union fédérale des consommateurs de Brest

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses dix premières branches Enoncé du moyen 3.

des consommateurs, le juge doit tenir compte du degré de discernement du consommateur moyen et des usages commerciaux; que les dénominations "un service à potage de 13 pièces" et "un service 13 pièces

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Ainsi, les moyens doivent être écartés. Sur le deuxième moyen proposé pour les sociétés [2], [1] et [7] et le quatrième moyen proposé pour la société [8] Enoncé des moyens 21.

et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR,

à la norme EN 60335-2-14 : 1988, celle-ci étant applicable, avant le 1er janvier 1993, pour les produits fabriqués jusqu'au 1er janvier 1998 (A1 1991) ou 1er septembre 2000, en tenant compte des amendements

poursuivies sont fondées sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment

de cassation proposé pour Jean-Yves X... et pris de la violation des articles 1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511 et suivants

, et exercé illégalement la médecine vétérinaire, fait prévu par les articles 340 ancien et L. 243-1 nouveau du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à 15 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme C... X....

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

ne fournit aucune réponse au problème de la protection des termes d'une AOC, considérés individuellement ; qu'enfin, la protection du nom géographique qui constitue l'appellation d'origine, qu'institue

l'arrêt attaqué a déclaré Armand X..., fabricant d'aliments pour animaux, coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises en vendant des produits qui n'étaient pas conformes

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure