: Sur le pourvoi formé par la SCI Isabelle, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Chartres (1e

positif de la pièce arguée de faux avait pu être réalisé après le 27 juin 1995, et si par conséquent, le délit d'usage de faux en écritures privées n'était pas prescrit à la date de la plainte, le 1er

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Y... à compter du 1er janvier 2011 des locaux à usage d'atelier et de bureau situés dans sa propriété d'Q... ; que, selon l'enquête, ces locaux étaient affectés à des opérations d'entretien et de maintenance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2004), que M.

Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. 25.

maintenue dans les lieux, ne peut se prévaloir de l'existence de deux baux distincts, l'un à usage d'habitation, l'autre à usage professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant

ont été disqualifiés en délits par la loi du 16 décembre 1992 instaurant le nouveau Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994 ; qu'ainsi les infractions de faux et d'usage de faux en écritures

Y... était demeuré gardien de la tondeuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

et de ne plus l'allouer aux salariés nouvellement embauchés, l'employeur avait dénoncé l'usage en vertu duquel elle était due ; qu'en considérant que, lorsque cet usage a fait l'objet de la dénonciation

; que tout en constatant que la société Taxicolis avait fait usage du vocable Taxicolis comme nom commercial dès le 1er octobre 1976 et que c'est à compter du 1er octobre 1977 que M.

de la loi du 1er septembre 1948 et l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 excluant de cette législation toutes

exclusif de bureaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déplafonner le loyer du bail renouvelé au 1er

du 6 juillet 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 60 000 francs ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

professionnel ne peut résulter que d'une pratique constante ou générale dans le champ d'application considéré, qu'en qualifiant l'usage professionnel qu'elle invoque d'usage "dominant" en région parisienne

°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de remboursement du temps passé en délégation et de frais professionnels ; Sur le premier moyen

de faux, et dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contres les demandeurs d'avoir, à Paris, courant 1990 et au plus tard le 1er avril 1990, fait usage de faux en remettant à la Socamett

de faux réalisé lors de cette communication de pièces, a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que le délai de prescription court, en ce qui concerne le délit d'usage de faux, à partir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.