; qu'il s'ensuit que le créancier professionnel peut, pour combattre les instruments de preuve produits par la caution, avoir recours à tous moyens de preuve ; qu'en énonçant que la Caisse « ne saurait

, dont le siège est ..., 4 / la société Villa Clara, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e

, dont le siège social est ... des Victoires à Paris (2e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

, société anonyme dont le siège social est ... des Victoires à Paris (2e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

1985 ; Attendu que la banque fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'engagement de caution d'un montant indéterminé n'en est pas moins valable dès lors qu'il

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils, pour Mme Soon X... Y...

régionale de Crédit agricole mutuel de laironde, dont le siège est 304, boulevard du président Wilson à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée.

X... en cautionnements ; Attendu que M.

(la caution) s'est rendu caution solidaire, à concurrence d'une certaine somme, des engagements de la société Agir (le débiteur) envers la société CIC d'Alsace Lorraine, devenue la société Banque CIC Est

, société anonyme dont le siège social est ... des Victoires à Paris (2e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit : 1 ) de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège social est ... (2e),

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e

les cautionnements de Mme D... n'étaient pas valables et se trouvaient dépourvus de cause ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, lorsqu'une caution s'engage pour une somme indéterminée au moment où elle contracte, la mention

X... en sa qualité de caution, lui réclamant la somme lui demeurant due ; Attendu que M.

, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme du principal et des intérêts, frais et accessoires garantis par elle, doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit

, il en est différemment lorsque, comme en l'espèce, le cautionnement porte sur des dettes de nature indéterminée dont le taux ne peut être fixé lors de l'engagement de la caution ; qu'ainsi la cour d'appel

européenne de garanties et de cautions (la caution). 2.

pas de simples règles de preuve, mais ont pour finalité la protection de la caution ; qu'ainsi l'engagement doit comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour