collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (la convention collective).

ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif

, 3 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M.

à leur indemnité de licenciement et ne percevraient qu'une indemnité de départ ; que le 22 décembre la société et l'administration ont conclu une convention FNE ; que, le 3 février, M.

collective exclue donc expressément l'application cumulée des dispositions légales et conventionnelles ; qu'en jugeant que l'octroi d'un repos compensateur tel que prévu à la convention collective constitue

territoriales conclues dans le champ de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes aux termes duquel cette convention collective et ses

1999, de l'intégralité de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, n'entre pas dans le champ d'application de la Convention collective nationale de la banque

3. de la convention collective nationale du sport ; que, pour débouter le salarié, les juges du fond ont considéré que l'article 12. 3. 3. de ladite convention n'était applicable qu'aux contrats à durée

de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, étendu, dès lors que celui-ci est applicable aux catégories de VRP entrant dans le champ d'application de ladite convention collective ; qu'en

du code monétaire et financier ; 3°/ que si le champ d'une convention collective s'apprécie « en termes d'activités économiques » (art.

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la mention dans le bulletin de paie de la convention collective vaut reconnaissance de l'application de cette convention au rapport

rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont ignoré que l'article 11 de la convention collective gère non pas une majoration conventionnelle de salaire, mais une garantie d'appointements

a constaté que la société Environnement loisirs 36 (la société) n'appliquait pas la convention collective "quincaillerie : commerces (interrégionale)" du 3 juillet 1985, notamment qu'elle ne versait pas

et de l'adolescence inadaptée, alors, selon le moyen, que la journée du samedi est à inclure dans le décompte des six jours de congés supplémentaires consécutifs accordés par la convention collective

collective des cadres des grands magasins, et 17 de la convention collective des cadres des magasins populaires aux salariés cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre 1999, alors, selon le moyen

ou la prime de vacances prévue par la convention collective des industries métallurgiques de l'Aisne, la convention collective des industries métallurgiques des Ardennes, la convention collective des

8 de la Convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mlle X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles

Ensuite, il résulte des dispositions de l'article 3-3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que les dispositions impératives d'une loi sont celles

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classement au niveau III de la convention collective à compter de 1998 et de ses demandes consécutives en paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen

collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; 3°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale