, il suffit de constater que l'exécution du contrat de travail est soumise non pas à la loi, comme le précise l'arrêt attaqué, mais à la convention collective de la pharmacie d'officine ; que s'il est

de licenciement et une prime d'ancienneté ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel a énoncé que la seule convention collective applicable était la convention collective nationale

des articles 5-2, 5-4-4 et 5-4-5 de la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle, dont la mise en oeuvre ne se conçoit que pour un personnel employé de manière permanente en vertu

: Attendu que la société Copraf reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges

collective ; qu'en ajoutant ces primes à la rémunération conventionnelle garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail, 65 et 77 de la convention collective et 1134 du Code

Gérard X..., demeurant Les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Laboratoires dermatologiques Ducray, société

X..., son ancien salarié, un rappel de rémunération calculé sur la base du coefficient 280 de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne régionale, alors, selon le moyen

13 de la Convention collective du personnel salarié des avocats prévoit que les majorations pour ancienneté doivent apparaître séparément sur la fiche de paie, il est admis, suivant une jurisprudence

Tony B..., demeurant à Niozelles, Forcalquier (Alpes de Haute-Provence), 2°/ Mme Marie-Louise X..., demeurant groupe Beau Soleil, bâtiment F1, boulevard de Roux à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône),

et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective de l'automobile applicable en l'espèce, l'arrêt qui refuse de considérer comme période de travail effectif pour le calcul des congés payés la

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 43 b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 ; Attendu que pour dire que les démonstrateurs étaient

partie du règlement du personnel navigant commercial de la société Air France et l'article 3.1.1 du chapitre C de l'accord collectif Air France, alors en vigueur ; 2°/ que l'article 3 de la 4e partie

à la convention non étendus mais cependant agréés par décision ministérielle, M.

, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société étant soumise à la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

Convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mme X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles,

X... a été embauché le 1er août 1983, par la société Biotarn, en qualité de chef d'entretien ; qu'en janvier 1989, il a été promu cadre, au coefficient 300 de la Convention collective des laboratoires

ne sont pas fondés; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 48 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques; Attendu qu'il résulte des dispositions précitées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant : Sur le pourvoi formé par l'Association la Chrysalide, dontle siège est ... (4e)(Bouches-du-Rhône), prise

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Parker Hannifin Rak, dont le siège est

, d'une part, qu'il résulte de la convention collective nationale des transports routiers, chapitre I relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, paragraphe "personnel roulant marchandises