et de la pêche maritime, s'analysait en un bail rural sur un fonds rural et nécessitait en conséquence l'accord du nu-propriétaire. 6.

Le département fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail rural du 3 juin 1977 pour le domaine de Falgas, alors « que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie

[C] a donné à bail rural à M. [B] des parcelles de pré pour une durée de neuf ans à compter du 11 novembre 2009. 2. Le 20 février 2017, M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

rural au profit des époux [P], n'était pas une action réelle immobilière mais une action dérivant d'un contrat se prescrivant par cinq ans quand l'action exercée constituait une action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., propriétaire d'un bien rural, aux droits de laquelle

Examen des moyens Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 6.

[M] a donné à bail rural à la SCEA les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. 4.

années antérieures à son décès et, partant, la transmission du bail rural à leur profit, MM.

E... leur a notifié la résiliation du bail, sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 4.

à Cagny (Calvados), prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité en l'hôtel de ville, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 7.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 5.

Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches et en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), que par

Le 27 juin 1990, [M] [C] et cinq de ses enfants, Mmes [F], [A], [H], [R] [C] et M. [K] [C] ont consenti un bail à long terme à M.

[S] un bail rural sur des parcelles lui appartenant. 2. Ce bail a été résilié par un arrêt devenu irrévocable du 4 octobre 2005. 3.

quant à la durée du bail, de ne laisser les terres à la disposition des tiers que quelques mois, le fait qu'il ait lui-même procédé aux plantations sur les cinq groupes de parcelles et la circonstance

Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 18. M.