déloyale contre ses dirigeants ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 37 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; " 2° alors que le demandeur à

moyen : Attendu que la société Vebio fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger que la société Cerba Vet exerçait une concurrence illicite et déloyale en se livrant à des pratiques

concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait à tort décidé que

1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et L. 223-22 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la preuve d'actes de concurrence illicite commis par un dirigeant social et une société

AMC INTERIM ET RECRUTEMENT [Localité 2] (AXXIS) depuis le 20 juillet 2007, a été promu à compter du 1er janvier 2011 cadre commercial - responsable d'agence avec une clause de non-concurrence en cas de

B... avait soutenu un moyen tiré d'un défaut à agir en septembre 2016 pour une concurrence déloyale commencée en 2017 (concl. p. 5, § 11 et 12) ; qu'il faisait également valoir un moyen tiré de l'inopposabilité

peut être constitué par des faits de concurrence déloyale ; que dès lors que deux sociétés sont en situation de concurrence, le simple constat qu'elles n'ont en commun qu'un faible nombre

figurer sur des vêtements, a demandé la condamnation des sociétés Etablissements Carel (société Carel) et Prisunic pour contrefaçon des modèles, imitation illicite de la marque et concurrence déloyale

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société AGRO FORM de son action en concurrence déloyale formée contre la société AFA ; AUX MOTIFS QUE «

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, a été signé le 24 octobre 1994, nommant le salarié sous-directeur, à compter du 1er janvier 1995 ; que licencié par lettre recommandée

des prix et de la concurrence prohibe la revente à perte ; que la revente à perte constitue une pratique concurrentielle déloyale, dans la mesure où elle peut entraîner une inégalité parmi les commerçants

En effet, par principe, l'embauche d'un ou de plusieurs salariés par une entreprise concurrente n'est pas illicite, ce en vertu du principe de la liberté du travail.

de parfum n'était pas un procédé banal exclusif de toute concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 3°/ que la reproduction

ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, comme tel susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans

France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société constituée par quatre salariés ayant démissionné

de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création n'était pas interdite par une clause contractuelle et qu'elle n'a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel

est illicite lorsqu'elle s'accompagne de procédés déloyaux, constitutifs d'actes de concurrence déloyale ; qu'en retenant que la création de la société Quattrobi France par M.

: Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.