Y... en tant qu'arbitre postérieures à l'instance arbitrale poursuivie en 2002, a violé les articles 1452, 1463 et 1484, 2°, anciens du code de procédure civile ; 4°/ que l'avocat et l'arbitre sont pareillement

et 1484-5 (anciens) du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière d'arbitrage interne, comme en toute matière, le principe de la contradiction doit être respecté ; qu'en l'espèce il est constant que

G... aucune irrégularité de composition du tribunal arbitral ; Sur le moyen pris en sa seconde branche : qu'aux termes de l'article 1456, alinéa 2 du code de procédure civile "Il appartient à l'arbitre

résulterait de son incapacité à procéder au paiement de la provision à défaut duquel, en application du règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre commerciale internationale, le tribunal arbitral

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société française Ema films a donné, le 6 mai 1986, à la société suisse Almira films un mandat exclusif de diffusion mondiale du film La Dernière

T... la somme de 80 080 euros au titre du complément de prix et celle de 2 000 euros au titre des frais d'arbitrage, dit que M. C...

, la société Euronda a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et fait désigner un arbitre par un juge d'appui ; que par sentence du 16 novembre 2007, le tribunal arbitral, imputant la résiliation du contrat

en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ;

Il résulte de la nature juridictionnelle de la fonction des arbitres que le contrat d'organisation de l'arbitrage conclu par les parties avec un centre d'arbitrage doit assurer la distinction entre la

prescription du fait de la saisine de la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce polonaise, la cour d'appel a dénaturé la sentence arbitrale du 30 août 2005, et partant violé l'article 1134 du code

a assigné la société Bouygues et l'arbitre devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a ordonné à l'arbitre de surseoir à la poursuite des opérations d'arbitrage dans l'attente de

[G], qui a versé une consultation juridique au cours de l'instance arbitrale au profit de M. [V], et l'un des arbitres, M.

à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ; qu'en matière internationale, la clause d'arbitrage, juridiquement indépendante du contrat principal, est transmise avec lui

civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage interne, si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon

ont, en application de la clause compromissoire stipulée au contrat, engagé le 21 avril 2010 une procédure d'arbitrage, au nom de la joint venture ; que le tribunal arbitral a rendu à Paris, le 5 juillet

comme arbitre ; que les. époux X... / A... en approuvant sa déclaration sans requérir de renseignements sur la fréquence et le nombre de ses précédents arbitrages, ont fait leur la proposition de l'arbitre

une sentence arbitrale ; que selon les énonciations de la sentence arbitrale, il apparaît que lors de la réunion d'arbitrage du 2 mars 2012, a été évoquée la question de l'étendue de la mission de l'expert

avait statué dans le délai d'arbitrage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1468 et 1484, 3° du Code de procédure civile ; 2.

BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES ARBITRES AVAIENT

dont se prévaut cette dernière, et a renvoyé ces sociétés à saisir les arbitres à Londres suivant les modalités prévues à la convention d'arbitrage, l'arrêt rendu le 6 janvier 2011, entre les parties,