Cour de Cassation · civ1 — 11 décembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE COMPAGNIE DE TELEGRAPHIE SANS FIL (CSF) AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT LA SOCIETE THOMSON CSF, FOURNISSAIT A LA SOCIETE ITALIENNE ELETTRONICA DES TUBES ELECTRONIQUES QUE CETTE SOCIETE INCORPORAIT DANS LE MATERIEL QU'ELLE FABRIQUAIT; QUE, LE 31 MAI 1965, CES DEUX SOCIETES ONT CONCLU UN < CONTRAT DE LICENCE ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE >, VALABLE POUR UNE PERIODE DE DIX ANS, EN VUE DE PERMETTRE A LA SOCIETE ELETTRONICA DE FABRIQUER ELLE-MEME LES TUBES ELECTRONIQUES AU LIEU DE LES IMPORTER; QUE LA SOCIETE FRANCAISE DEVAIT RECEVOIR UNE REDEVANCE DE 1 % SUR LE PRIX DE VENTE DES MATERIELS PRODUITS PAR LA SOCIETE ELETTRONICA UTILISANT DES TUBES < DU DOMAINE TECHNIQUE DE L'ACCORD > ET UNE REDEVANCE DE 10 % SUR LE PRIX DE VENTE DE CES TUBES QUI AURAIENT ETE FABRIQUES PAR LA SOCIETE ELETTRONICA; QUE CETTE SOCIETE NE PUT, FAUTE DE MOYENS FINANCIERS, ENTREPRENDRE LA PRODUCTION ENVISAGEE ET CONTINUA A IMPORTER DES TUBES ELECTRONIQUES THOMSON CSF; QUE LA SOCIETE ELETTRONICA NE FOURNIT PAS A SA COCONTRACTANTE LES ETATS SEMESTRIELS DES VENTES EFFECTUEES ET QUE LA SOCIETE THOMSON CSF NE LES RECLAMA QU'IRREGULIEREMENT JUSQU'AU JOUR OU LA SOCIETE ELETTRONICA DECIDA DE SE FOURNIR DE TUBES ELECTRONIQUES AUPRES D'UNE ENTREPRISE AMERICAINE AVEC LAQUELLE ELLE CONCLUT UN CONTRAT LE 24 MAI 1971; QUE LA SOCIETE THOMSON CSF RECLAMA ALORS LES REDEVANCES DE 1 % AUXQUELLES ELLE SOUTENAIT AVOIR DROIT, MAIS QUE LA SOCIETE ELETTRONICA REFUSA DE LES LUI VERSER; QUE LE CONTRAT DU 31 MAI 1965 PREVOYAIT QUE TOUT DIFFEREND PORTANT SUR SON EXECUTION SERAIT SOUMIS A UN ARBITRAGE ET JUGE SUIVANT LE REGLEMENT DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DE PARIS; QUE LE LITIGE FUT SOUMIS A TROIS ARBITRES; QUE LA SOCIETE ELETTRONICA FIT VALOIR QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT DU 31 MAI 1965 ETAIT SUBORDONNEE A L'APPROBATION DES AUTORITES FRANCAISE ET ITALIENNE COMPETENTES, COMME LE PREVOYAIT SON ARTICLE 6-1, ET QUE L'APPROBATION DES AUTORITES ITALIENNES N'AVAIT PAS ETE OBTENUE; QUE LES ARBITRES ONT RENDU LEUR SENTENCE LE 25 MAI 1976; QU'ILS ONT ESTIME QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS SOUMIS A UNE CONDITION SUSPENSIVE ET QU'ILS ONT CONDAMNE LA SOCIETE ELETTRONICA A VERSER A LA SOCIETE THOMSON CSF LA SOMME DE 2 914 364 FRANCS; QUE LA SOCIETE ELETTRONICA A FAIT APPEL DE CETTE SENTENCE, EN VUE DE FAIRE PRONONCER SA NULLITE POUR VIOLATION PAR LES ARBITRES DES REGLES SE RATTACHANT A L'ORDRE PUBLIC ET AUX DROITS DE LA DEFENSE; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'ELLE DEVAIT LIMITER SON CONTROLE A L'EXISTENCE D'UNE MOTIVATION SUFFISANTE, PERTINENTE ET NON CONTRADICTOIRE DE LA SENTENCE ET QUE C'ETAIT AU TERME D'UNE MOTIVATION ECHAPPANT A TOUTE CRITIQUE A CET EGARD QUE LES ARBITRES AVAIENT ESTIME QUE LE CONTRAT ETAIT ENTRE EN VIGUEUR DES LE JOUR DE SA SIGNATURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'OBLIGATION FAITE AUX ARBITRES DE MOTIVER LEUR DECISION EST UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC DONT LA VIOLATION JUSTIFIE L'ANNULATION DE LA SENTENCE, FUT-ELLE INTERNATIONALE, DES LORS QUE L'ARBITRAGE EST, COMME EN L'ESPECE, REGI PAR LA LOI FRANCAISE, QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE, LES ARBITRES, APRES AVOIR RAPPELE LA X... SUBORDONNANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT A L'APPROBATION DES AUTORITES ITALIENNES ET SOULIGNE SA LEGITIMITE ET MEME SA NECESSITE POUR UN CONTRAT INTERNATIONAL INTERESSANT LA FABRICATION DE MATERIEL MILITAIRE, ONT NEANMOINS DECLARE, PAR UNE CONTRADICTION EVIDENTE QUI PRIVE LEUR DECISION DE TOUT MOTIF, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE < QU'UNE APPROBATION SPECIFIQUE DU CONTRAT PAR LES DEUX GOUVERNEMENTS EN CAUSE ETAIT REQUISE COMME CONDITION DE SA VALIDITE OU ENTREE EN VIGUEUR >, ET QU'AU SURPLUS, EN REFUSANT DE RECONNAITRE DANS CES MOTIFS UNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL AVAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA SENTENCE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE REFUSANT A DONNER EFFET A LA X... CLAIRE ET PRECISE SUBORDONNANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT A L'APPROBATION DES AUTORITES ITALIENNES, X... DONT LA SENTENCE NE CONSTATE AUCUNE RENONCIATION DE LA SOCIETE ELETTRONICA A SE PREVALOIR ET DONT LA PORTEE, LOIN D'ETRE DIMINUEE, NE POUVAIT ETRE QUE CONFORTEE PAR L'ENSEMBLE DES AUTRES STIPULATIONS DU CONTRAT ET NOTAMMENT LE PREAMBULE RAPPELANT L'ETROITE DEPENDANCE DE LA SOCIETE ELETTRONICA A L'EGARD DU GOUVERNEMENT ITALIEN, LES ARBITRES AVAIENT TRAHI LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET DENATURE LEUR CONVENTION;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST SANS DENATURER LA SENTENCE, QUI N'A D'AILLEURS PAS DIT QUE L'APPROBATION DES AUTORITES ITALIENNES ETAIT LEGITIME ET MEME NECESSAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA MOTIVATION CONCERNANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR NE CONTENAIT AUCUNE CONTRADICTION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DENATURATION PAR LES ARBITRES DE LA CONVENTION QUI LEUR AVAIT ETE SOUMISE NE POUVAIT ETRE EXAMINEE A L'OCCASION DE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUI, EN RAISON DE LA RENONCIATION PAR LES PARTIES A L'APPEL AUX FINS DE REFORMATION DE LA SENTENCE, DEVAIT SE LIMITER AU CONTROLE DE LA VIOLATION EVENTUELLE PAR LES ARBITRES, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC OU DES DROITS DE LA DEFENSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES ARBITRES AVAIENT MOTIVE D'UNE FACON ERRONEE LEUR SENTENCE EN CE QUI CONCERNE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE DE 1 % ET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA SENTENCE AU MOTIF QUE LA SOCIETE ELETTRONICA NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE DE CE QU'AVAIENT ENONCE LES ARBITRES QUI AVAIENT RETENU UN CHIFFRE ADMIS CONJOINTEMENT PAR LES DEUX PARTIES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS SON MEMOIRE DU 10 MAI 1976, LA SOCIETE ELETTRONICA AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE LES CHIFFRES AVANCES PAR THOMSON CSF POUR LE CALCUL DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET, BIEN LOIN D'ADMETTRE QUE LADITE ASSIETTE FUT EGALE A SON CHIFFRE D'AFFAIRES, LA SOCIETE ELETTRONICA AVAIT OPPOSE QUE CE CHIFFRE D'AFFAIRES COMPRENAIT DE NOMBREUSES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES NON ASSUJETTIES A LA REDEVANCE ET QUE, MEME POUR LES VENTES QUI Y ETAIENT ASSUJETTIES, ELLES ETAIENT SOUVENT PORTEES AU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR UN PRIX INCLUANT DES PRESTATIONS CONTRACTUELLES NON COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE, D'OU IL SUIT QUE LES ARBITRES NE POUVAIENT AFFIRMER QUE L'ABATTEMENT DE 20 % N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE ELETTRONICA ET QU'EN FIXANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE A 80 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES SANS RECHERCHER SI L'ALLEGATION DE THOMSON CSF, CONTESTEE PAR LA SOCIETE ELETTRONICA, CORRESPONDAIT A LA REALITE, LES ARBITRES AVAIENT ENTACHE LEUR DECISION DES VICES DE DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LA SOCIETE ELETTRONICA NE RAPPORTAIT PAS, SUR CE POINT, LA PREUVE DU CARACTERE ERRONE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE; QU'IL EST, EN SECOND LIEU, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RETENU LE GRIEF RELATIF A LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LES ARBITRES EN REFUSANT, SANS EN FOURNIR LES MOTIFS, D'ACCUEILLIR UNE DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR LA SOCIETE ELETTRONICA, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE DU REGLEMENT D'ARBITRAGE, LES DEBATS NE SONT CLOS QU'AU JOUR OU LA SENTENCE EST RENDUE, QUE LES PARTIES PEUVENT DONC JUSQU'A CETTE DATE REGULIEREMENT SAISIR LES ARBITRES DE CONCLUSIONS AUXQUELLES CEUX-CI SONT TENUS DE REPONDRE, QU'EN L'ESPECE LE REGLEMENT D'ARBITRAGE PREVOYAIT QUE LA SENTENCE NE POUVAIT ETRE RENDUE QU'APRES APPROBATION PAR LA COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DU PROJET PREPARE PAR LES ARBITRES; QUE LA SOCIETE ELETTRONICA FAISAIT VALOIR, EN DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET N'APPORTE NULLE REPONSE, QUE, LA COUR D'ARBITRAGE N'AYANT APPROUVE LE PROJET DE SENTENCE QUE LE 15 SEPTEMBRE 1976, LA SENTENCE N'AVAIT PU ETRE RENDUE AVANT CETTE DATE; QUE, DES LORS, LES ARBITRES AVAIENT ETE REGULIEREMENT SAISIS, PAR LETTRE DU 7 JUIN 1976, D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE, QU'EN LA REJETANT SANS DONNER LE MOINDRE MOTIF, NI MEME EN FAIRE MENTION, LES ARBITRES AVAIENT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET, PARTANT, D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DEVANT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SENTENCE;

 MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE ELETTRONICA NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ETAIENT INEXACTES ET NOTAMMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD DES PARTIES SUR L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET, PAR SUITE, N'ETABLISSAIT PAS QUE LA MOTIVATION DE CETTE SENTENCE AVAIT ETE VICIEE; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RELEVE QUE LE CARACTERE ERRONE DE LA FIXATION AU 25 MAI 1976 DE LA DATE DE LA SENTENCE N'ETAIT PAS ETABLI ET QU'EN CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA PART DU CHIFFRE D'AFFAIRES DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA REDEVANCE, LES ARBITRES AVAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE ETAIT SANS UTILITE; QUE LA COUR D'APPEL A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, AINSI, ECARTE LES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DE LA SENTENCE ARBITRALE; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;



 ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES POUR FIXER, APRES RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES ET DE CALCUL DE LA SENTENCE ARBITRALE, A 2 462 365,08 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE ELETTRONICA, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES ARBITRES, COMME LES JUGES ETATIQUES, SONT DESSAISIS PAR LA DECISION QU'ILS ONT RENDUE, QUE S'ILS PEUVENT EN RECTIFIER LES ERREURS MATERIELLES, C'EST SEULEMENT SELON CE QUE LE DOSSIER REVELE OU SELON CE QUE LA RAISON COMMANDE, ET SANS MODIFIER LE SENS DE LEUR DECISION; QU'EN L'ESPECE, LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE NE PERMETTAIENT NULLEMENT DE CALCULER, DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1965, LA SOMME IMPUTABLE AUX CINQ PREMIERS MOIS ET CELLE IMPUTABLE AUX SEPT DERNIERS MOIS, CETTE DERNIERE SEULE DEVANT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN NOUVEL EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUE L'ERREUR LITIGIEUSE CONSECUTIVE A LA CONTRADICTION DE MOTIFS N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, QUE CELLES-CI N'ETAIENT NULLEMENT D'ACCORD POUR RECTIFIER L'ERREUR SUSVISEE; QU'EN EFFET, SI THOMSON CSF AVAIT PRIS ACTE DE L'ACCORD DONNE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE ELETTRONICA POUR REDUIRE LA CONDAMNATION A 2 462 365,08 FRANCS APRES RECTIFICATION DE L'ERREUR DE DIX MILLIARDS DE LIRES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1975, ELLE N'AVAIT, EN REVANCHE, RIEN REPONDU SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LASENTENCE AVAIT PRIS EN CONSIDERATION LES AFFAIRES REALISEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1965, SOIT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT; QU'AINSI L'ACCORD DES PARTIES SUR LA SOMME DE 2 462 365,08 FRANCS NE TENAIT COMPTE QUE DE L'ERREUR SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1975; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, FONDER SUR UN PRETENDU ACCORD DES PARTIES LE REJET DU MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE ELETTRONICA D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1965;

 MAIS ATTENDU QUE, LA SOCIETE ELETTRONICA AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE < DONNER ACTE AUX PARTIES DE CE QU'ELLES SONT D'ACCORD POUR REDUIRE A LA SOMME DE 2 462 365,08 FRANCS LA SOMME DUE PAR ELETTRONICA A THOMSON CSF > ET EN CONSEQUENCE, < DANS L'HYPOTHESE OU LA SENTENCE NE SERAIT NI ANNULEE NI REFORMEE PAR LA COUR, DIRE ET JUGER QUE LA SOCIETE ELETTRONICA N'EST REDEVABLE A LA SOCIETE THOMSON CSF QUE DE LA SOMME DE 2 462 365,08 FRANCS >, CETTE SOCIETE EST SANS INTERET A CRITIQUER LE CHEF DE LA DECISION QUI A FAIT DROIT, SANS LES DENATURER, A SES CONCLUSIONS; QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.