Y... sans répondre à ce moyen pertinent et caractériser la faute personnellement imputable au prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen

[D] [L], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

N° P 16-86.303 F-D N° 2992 FAR 12 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Patrival.

.., a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Donne acte à Magali M..., devenue majeure, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen

N° V 15-81.751 FS-D N° 3696 FAR 28 SEPTEMBRE 2016 REJET M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Record Bank, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le

.; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2012), rendu sur renvoi après cassation (1er Civ., 8

Gérard, à 1 an d'emprisonnement, 250 000 francs d'amende, pour faux et usage de faux, complicité d'escroqueries, F...

étant réunis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité d'actes de la procédure, tiré de l'irrégularité de la saisine de la Cour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 8.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence Le pourvoi fait grief à l'arrêt

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 2.

X... n'avait pu acquérir cette qualification faute d'être titulaire des diplômes suffisants et d'assumer de façon autonome des responsabilités d'organisation, sans rechercher si la qualification de cadre

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société AFD technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2016), que, les 5 avril 2005 et 29 août

propos) ; « Or c'est faux.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 6.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Agence Tissot Il est fait grief à l'arrêt infirmatif