d'économie mixte, la société immobilière de la Ville de Nice (SIVN) ; que, par acte du 28 avril 2000, M.

La Société SPL M TAG, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise, a

chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'économie mixte de construction et de rénovation (SEMIP), dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont

Antoine Y..., domicilié [...]                                  , 3°/ à la Société d'économie mixte du marché de RZ... 

section A), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte immobilière de construction de la région de Cherbourg (SEMIC), dont le siège social est à Cherbourg (Manche), Hôtel de Ville, prise en la

rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de : 1°) La Société d'économie mixte de construction de la ville de Cholet (SEMIC), dont le siège est à l'hôtel

au profit : 1 / de la Société d'économie mixte immobilière de Nevers (SAEMIN), société anonyme, dont le siège est 30, place du grand Courlis, 58000 Nevers, représentée en vertu d'un mandat d'administration

rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société d'économie mixte locale des [Localité 8] (Semlores), dont le siège est [

/ de la Société d'économie mixte de construction de la Ville d'Hyères (SEMIH), dont le siège est Hôtel de ville, 83400 Hyères, 2 / de la SCI Les Tamaris, société civile immobilière, dont le siège est

/ que l'article 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 fixe la prime de treizième mois à une somme égale à 100 % du salaire de base

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG 92), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [.

statut juridique pourrait influer sur le statut social de ses salariés ; qu'en raison du transfert des contrats de travail de la société d'économie mixte locale au groupement d'intérêt public, celui-ci

L. 132-1, L. 213-1, L. 213-1-1 du Code du travail et l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 ensemble l'article 1134 du Code

de volaille était reprise par la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Abattage de Tahiti ; qu'ils ont été repris par la SAEM Abattage de Tahiti à compter du 1er mars 1993 par un contrat à durée indéterminée

[H] [L], 4°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [Y] [O] en qualité de liquidateur puis de mandataire ad hoc de

France, il ne devait pas être tenu compte du temps de suspension du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 34 et 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte

d'économie mixte locales qui prévoit que le conseil d'administration d'une telle société doit comporter des représentants des collectivités locales actionnaires ne comporte pas de telles dispositions

tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-24.647 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant : 1°

et Thouin-Palat, avocat de la Société d'économie mixte Port d'Ivry, les conclusions de M.

du Code de commerce et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Didier X... coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que la société d'économie mixte locale