[U] [S], engagé à compter du 2 septembre 2002 par la société [1] en qualité de voyageur-représentant-placier, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat

représentant placier a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé, sans que l'allocation de cette indemnité puisse entraîner la réduction

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 2024), M.

d'avoir décidé qu'il ne bénéficiait pas du statut légal des voyageurs, représentants, placiers et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'application de ce statut, alors que, selon le moyen,

Les salariés font grief aux arrêts de décider que la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) s'applique à la relation de travail, et de les débouter de leur demande à titre

[V] a été engagé le 10 février 1991 par la société Teddy Smith dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) multicartes. 2.

handicapés visuels d'Alsace-Lorraine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme au titre de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 alors, selon le moyen : 1

X... avait été engagé en qualité de VRP exclusif à temps partiel, ne pouvait, en violation des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 5 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1

Vesta espace, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP), alors « qu'en vertu de L. 7313

même minime, de fonctions techniques qui s'exécutent dans l'établissement, l'exercice des fonctions ne peut être considéré comme s'effectuant en dehors de tout établissement au sens de l'article R. 517-1

, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en allouant

Les salariés font grief aux arrêts de dire que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP), alors « qu'en vertu de l'article

représentant placier ; qu'en l'espèce, il résulte du « contrat de VRP » de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 2024), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 15-1 du décret n° 73-598 du

X... devait bénéficier du statut de représentant de commerce, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, devant les juges du fond, M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.7311-3 du Code du Travail qui définit le statut de VRP : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1 Travaille pour le compte d'un ou plusieurs

secteur d'activité déterminé ou encore la désignation de telle ou telle catégorie de clients à prospecter, constituent autant de conditions substantielles pour que puisse être reconnu le statut de Voyageur-représentant-placier