appliquant le mois normalisé, est effectué sur l'année civile (365/12), que l'année soit bissextile ou non, et non pas sur l'année lombarde (360/12), laquelle fournit un mois de trente jours, plus court

L'arrêt ajoute qu'il en va autrement dans le cas présent, puisque la salariée a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin avec effet rétroactif au 12 mars 2017, de sorte qu'au

et les a condamnées, in solidum, à payer à la commune, diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir statué en violation des articles L. 311-12

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi formé contre l'arrêt n°3 et les premier et deuxième moyens du pourvoi formé contre l'arrêt n°12 11.

sa décision sur des moyens de droit relevés d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'article L. 122-12

Ce forfait inclut les congés payés" ; que Mme X..., ayant perçu la somme de 12 600 francs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de 12 600 francs, à titre de remboursement de frais

application du bail du 3 avril 1989, alors, selon le moyen, "1°) qu'en estimant que la société Vert distribution ne démontrait pas l'existence d'une acceptation écrite de sa part de l'accord intervenu le 12

garanties par l'AGS alors, selon le moyen : 1 / que la condamnation solidaire des sociétés cédante et cessionnaire à réparer le préjudice subi par un salarié licencié en fraude de l'article L. 122-12

suppression à compter du 1er janvier 1987 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en énonçant que les conditions légales d'application de l'article L. 122-12

Y... en qualité de représentant des créanciers; que le juge-commissaire ayant accordé à ce dernier un droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985,

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail et d'avoir estimé que le motif économique de licenciement était à la fois réel et sérieux

accordée en parfaite connaissance d'une restructuration impliquant la cession d'une partie de l'activité de l'employeur, écartant par là même, au moins implicitement, l'application de l'article L. 122-12

-3 et 12-5, à laquelle cette société a procédé, le 12 mars 1998 avec effet au 12 mars 1999, était fondée sur des clauses contractuelles contrevenant aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement

Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. 12.

Gérald Y..., demeurant c/o SC GFA du domaine aux Buis, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, disant n'y avoir lieu

Le 12 juillet 2020, M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ensemble des organisations représentatives et la direction de la société Socopa ont conclu le 12

1er janvier 2009, moyennant un loyer mensuel de 200 euros ; qu'invoquant un défaut de paiement des loyers, la première a assigné en paiement la seconde, qui s'est prévalue d'une attestation, datée du 12