RAPPORT A CELUI SUBI PAR LES QUATRE CENT CINQ AUTRES CREANCIERS ; QUE L'ARRET EST AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EVIDENT QUI ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 13

dispositions du Code de la consommation, tandis que la cause de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué résidait, comme en fait foi le jugement entrepris, dans la règle que pose l'article L. 145-13

procédure contradictoire si bien que la cour d'appel a nié le principe de la répudiation reconnu par l'article 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Mais attendu que, selon l'article 13

Sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13, alinéa 1er, litt.a de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;

du 15 novembre 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement

de départ prévue à l'article 6 susvisé ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des textes précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-13

CELUI-CI DE DEMEURER EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE AU PREJUDICE DE LA MASSE DES CREANCIERS, QUE SA DEMANDE ETANT FORMEE AU NOM ET DANS L'INTERET DE LADITE MASSE IL POUVAIT AGIR SEUL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement foncier agricole Boisviel Sud (le

, alinéa 1er, et 832 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même code.

que la femme a accepté la décision en saisissant ultérieurement le tribunal marocain d'une demande en majoration des pensions accordées ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 13

des mensualités du prêt immobilier à partir de sa mise en invalidité, la cour d'appel qui a ainsi refusé de prendre en considération les sommes versées pour le compte de Mme X... a violé l'article 815-13

de l'article L.122-3-13, alinéa 1er, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L.122-3-11, alinéa 2, du code du travail, que les dispositions de l'alinéa 1er de cet

QUE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE DEVAIT DONC, SANS BENEFICIER D'AUCUNE CAUSE LEGALE DE PREFERENCE, ENTRER EN CONCURRENCE AVEC CELLE QU'AVAIT FAITE SON ONCLE JEAN ADRIEN Y..., A CE AUTORISE PAR L'ARTICLE 13

d'échapper aux conséquences du jugement français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte et des principes susvisés ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 13

N° E 13-90. 009 F-P + B N° 2374 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PUBLIC ET NE SE FONDE SUR AUCUN ELEMENT DE FAIT QUI N'AIT ETE RETENU PAR LES JUGES DU FOND EST DE PUR DROIT ; QUE LA FIN DE NON RECEVOIR DOIT DONC ETRE REJETEE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13