du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, 121-1, 121-2 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et n'a pas donné lieu à une délégation de paiement par l'entrepreneur principal du maître de l'ouvrage au sous-traitant ; qu'en énonçant, par conséquent

modifiée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de cette ordonnance, ensemble les articles 111-4 du code pénal et 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ; 3°/ que la loi pénale

Paul L..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1799 du Code civil et 11 de la loi n8 75-1334 du 31 décembre 1975" ; Mais attendu que M.

DU 31 DECEMBRE 1975, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LE SOUS-TRAITANT, A QUI LA LOI N'IMPOSE PAS DE REVELER SA PRESENCE AU MAITRE DE Y...

poursuite d'activité autorisée jusqu'au 31 janvier 2007 ; qu'il n'est pas contesté que la société BEN HUR n 'a pas été réglée du montant de ses factures ; qu 'au sens de la loi du 31 décembre 1975, la

du 31 décembre 1975, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ; 3°/ que l'obligation faite au maître d'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur principal, qu'à défaut de délégation, il fournisse

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; 5°) Alors que, à défaut d'acceptation par le sous-traitant d'une délégation

du 31 décembre 1975 ; qu'à aucun moment elle n'avait invoqué, fût-ce à titre subsidiaire, une faute distincte consistant à avoir laissé croire qu'elle intervenait sur le chantier en qualité de maître

du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour

seulement accepté ce sous-traitant, mais sans en agréer les conditions de paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 3 de la loi n° 75-1334

du 31 décembre 1975 ; Mais attendu que le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 17 novembre 2008, M.

La société Uni-Marbres fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de sous-traitance est valide et de rejeter toutes ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative

du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 : 6.

décembre 1975. » Réponse de la Cour 6.

du 31 décembre 1975.

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la société Boccard a demandé, à titre de réparation, la rémunération de la totalité de ses peines et soins ; Attendu que la société Boccard fait grief

du 31 décembre 1975 ; ALORS QUE, deuxièmement, la réparation des conséquences d'un manquement contractuel ne peut se faire que dans les conditions stipulées à la clause pénale ; qu'au cas d'espèce,