, les décrets des 6 juin 1959, 20 novembre 1959 et 11 octobre 1966 insérés dans le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ; que vu l'article 6 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1913, sur

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS, NI SUPERIEURE A TRENTE

. 1er et L. 2 du Code de la route ; que, selon ces principes, si les condamnations prononcées à l'encontre de Louis X... le 9 février 1989, le 14 septembre 1989, le 8 novembre 1990, le 15 novembre 1990

D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, D'ORDONNER LA JONCTION DES PROCEDURES ; JOINT LESDITS POURVOIS ; SUR LES SECONDS MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959

à Paris a assigné le syndicat des copropriétaires du 157 bis de la même rue en paiement de la moitié des dépenses d'entretien de la servitude de passage établie par un acte authentique du 1er avril 1957

DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION A LA SOCIETE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN

, DE NE PAS MENTIONNER LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE

FORT-DE-FRANCE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER LA PRESENCE D'UN ASSESSEUR, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, SANS CONSTATER NI L'EMPECHEMENT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT DE LA COUR NI LE NOMBRE

D'OBTENIR UNE INDEMNITE FIXEE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE SELON L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962,

1970, CEUX QUI LE PROROGEAIENT, EN DATE DES 14 NOVEMBRE 1970 ET LE 18 MAI 1971 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 3261-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 20

la peine ; " aux motifs qu'il y a lieu de rappeler que par jugement par défaut en date du 7 septembre 1989 signifié à parquet le 20 novembre 1989, le tribunal correctionnel de Strasbourg a déclaré Daniel

____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque de Tahiti, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre

DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CE PARAGRAPHE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET, IMMEDIATEMENT APPLICABLE

(GEORGES), 3° LA SOCIETE PROMATEX-FRANCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 LEQUEL ARRET A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES

X... ; que le 13 novembre 1995, il a été signé entre les parties un protocole d'accord aux termes duquel la créance de l'UBP était ramenée à la somme de 412 500 francs à raison de 137 500 francs par

février 1999 ; que l'employeur ayant appris de l'association ORSA GAVA que Mme X... avait été transférée auprès d'un établissement faisant application de la convention collective de 1951 seulement à compter

du 9 novembre 2010 qui a allongé de quatre mois par semestre, pour les salariés nés à compter du 1er juillet 1951, la date à laquelle ils pouvaient prendre leur retraite, soit douze mois pour les personnes

Contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2009. 5.