MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10284 F

-596 du 25 juin 2008, prévoit pour les employés une durée de préavis d'un mois (article 3 de l'avenant I de la convention collective) et une durée de période d'essai équivalente (l'article 2 de l'avenant

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mars 2018), M.

-596 du 25 juin 2008 ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en déclarant justifié le licenciement pour suppression de poste de M.

-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; 3°) ALORS subsidiairement QUE la faute grave est celle qui rend impossible

sa demande de ce chef » (cf., arrêt attaqué, p. 4) ; ALORS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 122-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant que « ce manquement fautif de

25 juin 2008 art. 5 : « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (...) » ; que les stipulations précitées de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains étant antérieures à la loi

X... a été engagé le 26 septembre 2006, en qualité d'aide menuisier, par la société Amélior Habitat ; que le 16 octobre 2006, à 15 heures 30, la rupture de sa période d'essai lui a été notifiée oralement

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

toutes inopérantes », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve de la faute grave, violant les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n ° 2007

juin 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

-596 du 25 juin 2008, dispose que : « La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat..." ; que le mode de rupture du contrat de travail par convention entre les parties au contrat a été instituée par la loi n°2008-596 du 25

M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-20.176 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société des Transports

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2009), que M.

-596 du 25 juin 2008 et de l'article L. 1235-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE, sauf faute lourde, l'exercice

[Y], engagé le 26 octobre 2009 par la société [1] en qualité de négociateur immobilier, a signé le 12 mai 2010 une convention de rupture de son contrat de travail, la date de rupture étant fixée au 23

une fois ; que le renouvellement ayant été notifié le 1er novembre 2007, l'employeur a, le 17 janvier 2008, notifié à la salariée la rupture de la période d'essai ; que la salariée ayant invoqué l'application