Azur assurances ; Attendu que Mme X..., Mme Z... et la société Azur Assurances font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1384, alinéas 4 et 7,

du code civil, celles de l'article 117 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; 2°/ qu'au moins l'un des avocats associés d'une SCP doit être membre

7° du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et 583 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait

POSE PAR L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL IMPLIQUE SEULEMENT, SELON LE MOYEN, QU'UN ETRANGER PUISSE JOUIR DE DROITS CIVILS MEME S'IL EST PRIVE DE DROITS POLITIQUES ET QU'UNE PERSONNE PRIVEE DE SES DROITS POLITIQUES

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 du Code

7°, du code civil, L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu

Z... aurait refusé de communiquer ces comptes aux associés qui lui avaient fait la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du Code civil, alors, d'autre

saisine du premier juge ; que le jugement serait donc infirmé en ce qu'il avait dit qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, l'Etat devait assortir l'indemnité allouée à l'exproprié des intérêts

de commerce et 1844-7 (7°) du code civil, dans leur rédaction antérieure à la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2010), que, le 16 septembre 1991, M. et Mme X.

lors être examinée ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu que la société Copia, mise en

7° du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, au motif que cette liquidation judiciaire avait été prononcée par extension

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 171-7 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué encourt l'annulation sur le fondement de l'article 171-7 du code civil dès lors

.. un simple droit de visite sur son fils encore mineur Fariel sans en déterminer la périodicité et les modalités, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et partant a violé l'article 375-7

l'exercice d'une activité professionnelle ; que la cour a retenu, pour juger que « l'installation litigieuse n'est pas un élément d'équipement exclu de la garantie décennale au sens de l'article 1792-7

de commerce ensemble l'article L. 621-41 dudit code ; 2°/ qu'en retenant qu'en application de l'article 1844-7, aliéna 7 du code civil, la liquidation judiciaire de la SCI Celina a entraîné sa dissolution

7 du Code civil ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable et admettre la créance de la banque à concurrence de la somme de 370 942,93 euros à titre hypothécaire et de la somme de 415 234,17 euros

de procédure civile et l'article 1844-7 du Code civil; et alors, enfin, que, en toute hypothèse, il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'activité de la société Fradico était paralysée dès

l'objet social et partant la dissolution de la société, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1844-7 du code civil et L. 311-1, L. 323-3 et L. 323-4 du Code rural et de la pêche maritime