; qu'en retenant, pour valider le congé délivré, que le fait pour Mme [J], copreneur avec son époux du bail signé en 1995, de n'avoir pas disposé d'une qualité d'associée exploitante originelle et pérenne

Z... son ex-femme à la sortie de l'hôtel comme elle en atteste ; que par attestation du 26 mai 2011, Mme Perez Z... relataient diverses confidences reçues de M.

Y..., demeurant aux Ponts de Cé (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée PERET

d'avoir infirmé cette décision et ordonné son maintien en rétention pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l'assignation à résidence n'exige pas des conditions de séjour stables et pérennes

transformation d'établissements de santé ; qu'une maison de rupture destinée à accueillir des mineurs en difficulté pour des séjours de rupture et de courte durée ne constitue pas un lieu de vie et d'accueil pérenne

[O] aurait été en mesure d'apprécier la rentabilité de l'opération (prix d'acquisition vérifiable dès avant l'engagement, revenu locatif pérenne depuis la livraison moyennant un plafond lié à l'opération

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Aba Perea

Aziz Y..., - M.

que prévue par les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, de réunir l'assemblée des copropriétaires afin qu'elle désigne une structure pérenne

Aziz X..., domicilié chez M.

X..., salarié de la société Perez Manuel (l'employeur), a été victime le 18 mars 2008 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) au titre de

Jean-Edouard X..., demeurant ... (15e) , en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de la société anonyme Cabinet Guy Soutoul, dont le

dans l'entreprise ne saurait constituer un projet important au sens des dispositions de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, dont la cour d'appel a fait une fausse application ; 2°/ que la « pérennisation

, quand l'attribution de la prime n'est pas subordonnée à une attribution pérenne des fonctions de chef d'équipe, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord du 10 août 1978 portant révision des

société Crystal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Etablissements Arizzoli, Bernard et Perre

septembre 1994 ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 14 août au 5 septembre 1999, la salariée a déclaré "démissionner de son poste de télé-opératrice rayonniste dans l'établissement de Levallois-Perret

référés d'un tribunal judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile et L. 155-3 du code minier, de la condamner à procéder à des travaux d'obturation pérenne

été notifiée aux parties civiles, au témoin assisté, ainsi qu'à leurs avocats conformément aux dispositions de l'article 183, alinéas 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; que le 20 mars 2001, Me Azzi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'ameublement du Mas d'Azil, société anonyme dont le siège est Le Mas

constitue un avantage alloué unilatéralement par l'employeur » et condamner en conséquence la société ESPS à verser aux salariés la prime litigieuse, que « le treizième mois a été attribué de façon pérenne