Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a, en application des dispositions de l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, déclaré non admis l'appel de M.

titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 10 novembre 2000, pour être née en 1948 de [S] [R] né en 1914 en Algérie, lui même étant né de [Z] [D] né en 1858 en Algérie, lequel a été admis

la chambre de l'instruction n'a pu, sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur ceux de la Cour de cassation, statuer ainsi après avoir constaté que son président avait précédemment déclaré l'appel non-admis

[F] [N], auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être le descendant, par filiation paternelle, d'un admis à la qualité de

I... et la société Adi groupe ont cédé à la société Hyperion Invest et à d'autres sociétés du groupe Adi l'intégralité des actions représentant le capital de la société Ufra, M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Advenis Value Add

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur l'appel d'un jugement ayant admis

Toutefois, l'organisme de sécurité sociale détenteur du pouvoir répressif sur l'employeur est solidaire du non-versement des cotisations sociales par l'employeur ; à ce titre, lorsque le travailleur admis

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié en cas d'absence ; que le remplacement d'un salarié admis

[L] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré non-admis l'appel de M.

[B] [X], auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être le descendant, par filiation paternelle, d'un admis à la qualité de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a admis M. [H] au bénéfice de la libération conditionnelle en ayant omis d'y adjoindre une mesure de sûreté.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir admis

date du 11 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a déclaré non-admis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré non-admis l'appel formé par M.

l'ouverture, le 15 février 1999, de la procédure collective de la société AVN ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce moyen, qui fait grief à l'arrêt de n'avoir pas admis

n'apparaissaient pas sur les bulletins de paye ; que si l'article R 143-2 du Code du travail prévoit que l'employeur doit faire figurer sur les bulletins de paye la nature et le montant des diverses primes, il est admis

[W] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, alors « que