Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION des DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991 qui, dans les poursuites suivies contre Aloui

à la victime, faute de savoir si cette prestation est encore versée à celle-ci ; qu'en retenant, pour évaluer les sommes allouées à la victime au titre de la tierce personne permanente, qu'il n'y avait

société Api, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Financière happy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société Allouis

aux occupants en sus de ceux alloués en première instance pour tenir compte de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et la date du prononcé de son arrêt ; que le jugement entrepris avait alloué

Allaoua B..., 2°) Mme Michèle X..., épouse B..., demeurant ensemble ...

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

X... et de la société Entreprise Francis Agati, de la SCP François-Henri Briard, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]                   

Y..., de nationalité franco-marocaine, mariés à Agadir (Maroc) le 16 septembre 2002, résident en France ; que Mme X... ayant saisi, le 6 octobre 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande

septembre 2001) d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des primes de nuit, de sa demande en dommages-intérêts pour travail dissimulé, de ne lui avoir alloué

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à reverser un trop perçu à la commune de Libourne après réduction de la somme allouée à titre de dommages-intérêts alors

Son contrat a été transféré le 1er janvier 2013 à la société Alaji (la société). 2.

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice soumis à recours de Khaled Y... à la somme de 82 680,76 euros ; "aux motifs que le tribunal a alloué

, alors, selon le moyen, d'une part, que les commissions locales d'attribution des indemnités de départ sont souveraines pour déterminer le montant desdites indemnités ; qu'en l'espèce, l'indemnité allouée

est donc irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par le liquidateur judiciaire de la société : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société reproche à la cour d'appel d'avoir alloué

, et, en l'espèce, n'a pas de caractère spécifique" ; "alors que, d'une part, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance

, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, sur l'appel interjeté par les consorts X... pour demander la réformation du jugement entrepris aux fins d'augmentation des indemnités allouées

fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'assureur à lui payer la somme de 416 638,87 euros avec intérêts au double du taux légal à compter du 4 mars 1995 jusqu'au jugement à concurrence des sommes allouées

au salarié à 10 000 euros, de sa situation de salarié au profit d'un autre employeur avant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité allouée

Aucun éclairage n'a été apporté par la gérante" ; "Le responsable d'exploitation a été mis en place par Aghir pour aider la gérante qui est administrateur de cette société de conseil en gestion de restauration