Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de Mlle Ana-Maria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

X..., assuré social domicilié à Condé-sur-Vesgre, a conduit ses enfants Anaïs et Jérémie, âgés de six ans, au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute de Plaisir du 6 septembre 2000 au 25 octobre 2000 ; que

payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé le 15 octobre 1984 par la société Mondial Net au sein d'un atelier protégé dont l'activité a été poursuivie à compter du 1er janvier 2004 par l'association Anaïs

Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE IMMATRICULEE EN FRANCE, CONDUITE PAR SON MARI, A ETE BLESSEE A LA

d'astreinte ; que la demande de l'association ANAIS de communication des bulletins de salaire délivrés à Madame X... du 19 mai 2003 au 2 mars 2007 est donc étrangère au litige et sera rejetée ; que le

la caisse primaire d'assurance maladie lui confirmant, après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, le refus de prise en charge d'un lit médicalisé à commande électrique pour son enfant Anaïs

populaire Méditérranée, anciennement dénommée Banque populaire Provençale et Corse, dont le siège est [...] , 3°/ à la banque BNP Paribas, dont le siège est [...] , 4°/ à la société CA Consumer finance Anap

DEMET, 22°/ Madame Anaïte V..., 23°/ Madame YN... DE SIMONE, 24°/ Monsieur XR...

, une incontinence anale et urinaire qu'elle a conservée. 2.

) la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que l'ANAA a saisi le tribunal d'instance d'une contestation ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X..., le jugement énonce

L'ALLOCATION DITE DE SALAIRE UNIQUE, QUE SON EPOUSE N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE SALARIEE, CONSTITUE LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE 557 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE

, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X... aux fins de traitement de leur situation de surendettement, la société CA Consumer Finance-ANAP

), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.Mohamed X..., Mme Anaïs

effectué des opérations qui ne peuvent s'en détacher ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale