tout acte de pénétration, le conseil de Jean-Pierre X... s'appuie sur l'expertise médicale ayant constaté l'état de virginité de la victime ; outre que cette expertise n'exclut pas une pénétration anale

du chef d'assassinat ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction que le lieu du crime est resté indéterminé, de même que les conditions de commission du crime; que l'autopsie permet de penser qu'Ana

Ana Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 18 novembre 2002, qui, pour proxénétisme, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement

totalement confirmées par les constatations médicales ; que le médecin requis a constaté sur le plan gynécologique une absence de défloration ou lésions au niveau de l'hymen et n'a relevé sur le plan anal

(le débiteur) a demandé une subvention à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (l'ANAH) que celle-ci lui a accordé le 22 septembre 1992 pour un montant total de 298 844 francs ; qu'un acompte

diminution de prix exercée par l'acquéreur d'une chose immobilière doit être exercée dans le délai d'un an lorsqu'elle ne comporte pas la contenance prévue au contrat ; qu'il s'ensuit que la prescription annale

transport, le voiturier, lorsqu'il encaisse le montant du remboursement, n'agit plus comme tel mais exécute un mandat qui lui a été conféré, accessoirement au contrat de transport ; que la prescription annale

a adressé à la société financière de l'Erable un état exécutoire du montant de l'aide accordée ; que cette société s'est opposée à cette demande et a assigné l'ANVAR en opposition à l'état exécutoire

ses dires étaient corroborés par les constatations médicales qui avaient été faites sur sa personne; qu'aucun élément objectif du dossier ne permettait de retenir une origine autre à la distension anale

[N] [X] a, au cours de la procédure devant le tribunal de grande instance d'Anvers, profitant d'une rencontre organisée par les conseils des parties à Anvers le 22 octobre 2011, enlevé par la force l'enfant

Ana, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour escroqueries, tentatives d'escroqueries, détournement d'objet donné en gage, vol, falsification

La société Savigny matériaux fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme de 7 000 euros à titre d'indemnité de résiliation du contrat, alors « que la prescription annale des demandes en

1998, 2005 et 2006, qui prévoyaient une formation des pilotes en France par la société Airbus elle-même ou aux États-Unis par sa filiale, la société Airbus North America Customer Service (la société ANACS

déposait plainte à l'encontre de son concubin, Y..., affirmant avoir été victime, le matin même, à leur domicile, d'une sodomie forcée ; un premier examen médical, le jour même, mentionnait une fissure anale

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 avril 1999), que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 novembre 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Ana Y... des chefs d'abus de faiblesse

entre septembre 2012 et janvier 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale

d'avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de la partie civile, en l'espèce des actes de fellation et des introductions digitales anales