AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Nicolas X..., 2°/ Mme Anna X..., 3°/ la société Le Moulin de Gémages, 4°/ le GAEC de La Gouhourie, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...]                               

(dont les facultés contributives devaient aussi s'apprécier au regard de son patrimoine et de ses soutiens familiaux) aurait été obérée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour l'année 1996 : - 25 mai 1996

(octobre 1990 : p. 26), et d'autres circonstances sur l'année 1991, sans caractériser que le bilan avait été inexactement présenté en 1990 par Roland I...dans le but de donner une image trompeuse sur laquelle

sur les communes de Beaumont en Argonne, de Létanne et de Mouzon, représentant une superficie de 42 ha environ à compter du 31 mars 1995, renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 31 mars 2004

André X..., 2°/ à Mme Marie-Anne Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

; qu'elle semblait attachée à son mari ; que Bernard G..., individu violent et cynique selon les renseignements figurant au dossier, traits de son caractère qu'il avait manifestés notamment à l'égard

2006 comme prévu par la société PCI et que le seul impératif de délai posé par la société Honeywell Garrett en mars 2016 [sic] ne concernait qu'une seule référence ; qu'or si cette échéance n'a pas été

Z... le 21 mars 2005, en avoir reçu notification le 9 avril 2005, avoir eu connaissance du compromis de vente lors d'une réunion en mairie le 25 mars 2005 et avoir indiqué qu'il ne s'opposait pas à la

Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 22-10.192 ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie

Exposant que la moyenne sur les trois années les plus favorables sur les cinq dernières années de la marge brute du GAEC est de 1.083,33 Euros par hectare, ils demandent une indemnité de 7.656, 98 Euros

du 20 mars 2003 ; AUX MOTIFS QUE comme indiqué sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés du GAEC Troisel du 31 mai 2003 " aux termes d'une délibération en date du 16 décembre 2002 et

la SCI La Garenne de l'intégralité des demandes présentées à l'encontre de M.

) a conclu avec M. et Mme X..., exploitants agricoles, un contrat de production d'une durée de six années ; que, le 22 avril 2008, les parties ont convenu de révoquer ce contrat ; que, le 18 mai 2009,

Gilles X... demande réparation de dégâts causés à ses cultures de vigne par les lapins de garenne au début de l'année 2011 ; que les parties ne formulent aucune critique à l'égard du rapport d'expertise

(le GAEC) a obtenu, par l'intermédiaire de la SAFER, la mise à disposition de parcelles acquises par la commune [...] ; qu'au titre de l'année 2003, celle-ci a directement consenti au GAEC une vente d'herbe

Henri G., dont sa fille, Mme Anne-Marie G., a donné à bail son exploitation viticole au GAEC des vignobles Henri Perruchet, constitué par MM.

civile professionnelle Boutet, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A... et David B..., Catherine C..., Annie