394, 395 et 397 du nouveau code de procédure civile.

de l'instruction a méconnu l'étendue de sa saisine et les articles 1538 du code civil, 131-21 du code pénal, 197 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 706-153, 706-154, 591 et

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Brahim X...fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

que cette durée annuelle était intangible, sans indiquer de quel élément de preuve elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 août 2022 par M.

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectificationd'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1518 F-D en date du 13 octobre

[V] [S] et la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique qui demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 juin 2022 par la société

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

455 du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 juillet 2021 par M.

constituant sa seule part dans le financement, elle a interverti la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1099, 1099-1 et 1538 alinéa 1er du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déduisant

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les clauses limitatives de responsabilité ne sont pas applicables à la victime en cas de faute lourde, de circonstance constitutive d'une négligence

1315 du code civil, ensemble le principe précité ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'article 266 sexies, I, 5 du code des douanes institue une TGAP qui est due par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de