L. 230-2, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 du code du travail, 4, 6, 8, 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël

L. 141-8 du code de la voirie routière, L. 2321-2, 20° du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se fonder

L. 716-4-9 du même code. 9.

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités

-10, 222-19, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20, 231-1, 231-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

du fichier BDRP, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 7-4 relatant l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 8-3 et 9-3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad

du fichier BDRP, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 7-4 relatant l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 8-3 et 9-3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

121-4, 121-5, 132-19, 132-20, 132-24, 312-1, 312-13, 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

rapport aux dispositions de l'article 695-22, 4, sans aucunement répondre à ce moyen péremptoire, méconnaissant ainsi les textes susvisés ; "4 ) alors que, les dispositions de l'article 695-22, 4,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 3171 4 du code du travail et l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime : 12.

456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4, 10 et 13 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.

L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 8°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer