1705, 5°, du code général des impôts. » Recevabilité du moyen 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions

Restaurant La Concha au titre des années 2001 et 2002, portant sur les exercices comptables clos les 31/03/2001 et 31/03/2002 correspondent à l'exploitation des deux restaurants à l'enseigne "La Concha

civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier, pris de la violation des articles 537, 539, 1791 et 56 J quaterdecies, quindecies et sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts, 111-4 du

violation des articles 146, 124, 149 à 152, annexe IV, 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, alinéa 1, 1565 octies, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures

1836, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le

Restaurant La Concha au titre des années 2001 et 2002 , portant sur les exercices comptables clos les 31/03/2001 et 31/03/2002 correspondent à l'exploitation des deux restaurants à l'enseigne " La Concha

qui agirait hors de ses fonctions ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée repose sur une méconnaissance de l'article 290 quater du Code général des impôts et des articles 50 sexies B et suivants de l'annexe

selon les alinéas 1 et 2 de l'article 22 de l'annexe IV dudit code alors applicable « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du

5 de l'annexe IV du Code général des impôts et de celle de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fonctions de l'intéressé l'amenaient à procéder

et au paiement des droits fraudés ; "aux motifs que, "selon l'article 126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse

qui agirait hors de ses fonctions ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée repose sur une méconnaissance de l'article 290 quater du Code général des impôts et des articles 50 sexies B et suivants de l'annexe

1791, 1554 et 1560 du Code général des impôts, 149 de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent A..., Martine E..., épouse A..., et Bernard

une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration" ; que, selon l'article 189 de l'annexe IV au Code général des impôts, "le paiement de la totalité de l'impôt exigible sur les opérations

1794 du code général des impôts, pour certaines infractions limitativement énumérées, dont celle visée à l'article 537 du code général des impôts constitutée par l'absence de tenue du livre de police,

de cassation, pris de la violation des articles 218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

générales ; que la décision critiquée énonce que l'article 1010 du Code général des impôts devrait être regardé comme ayant une portée générale (jugement p. 4 4), au contraire de l'article 207-1-4 bis

290 quater, 1791 bis et 1804 B du Code général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse

des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31