et 7 juin 2018 et a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

, 23 septembre 2011, 10 septembre 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre 2014, 9 octobre 2015, 23 septembre 2016, 14 août et 7 octobre 2017 et du 5 octobre 2018 mentionnent une durée annuelle contractuelle moyenne

réglées par celle-ci pour les années 2013, 2014 et 2015 au titre de la publicité effectuée pour la notoriété de la marque et dans l'intérêt exclusif des franchisés, en prendre copie et les annexer à son

du 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1, L. 1152-1

par cet arrêté ; "alors que l'arrêté préfectoral E-2012-229 du 9 août 2012 a pour fondement les dispositions des articles L. 211-1, R. 214-1 et R. 214-109 du code de l'environnement ; que la cour d'appel

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Recevabilité des pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Il a souscrit le 4 décembre 2015 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement lui a été refusé le 2 juin 2016. 2. M.

d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

, alors qu'il avait déjà conclu le 10 décembre 2014, la péremption étant acquise depuis le 6 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la péremption

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2022), rendu après cassation (2e chambre civile, 10 juin 2021, pourvoi n° 19-20.814), à l'occasion d'une procédure de divorce, Mme [L] a confié la défense

) ou était resté constant (en 2011 et en 2012) ; qu'en accordant au salarié un complément provisionnel de rémunération variable pour les années 2013, 2014 et 2015, la formation des référés qui a tranché

1 600 euros en 2016, 2017, 2018 et 2019, qu'ainsi, les primes qui étaient d'un montant variable étaient devenues fixes et constantes à compter d'avril 2016, et que la société ne disconvenait pas qu'une

, violant ainsi l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les débiteurs ayant soutenu qu'aucune reconnaissance non équivoque ne résultait de leurs paiements postérieurs au 5 mars 2010,

sur les années 2011 et 2012, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 4°/ qu'il appartient au syndicat des copropriétaires

au cours des trois années civiles précédant l'année 2015, année de la mise en demeure, étaient les cotisations relatives aux années 2014, 2013 et 2012, que les cotisations 2011 auraient dû faire

2015, saisi le juge des référés d'une demande d'expertise comptable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction

1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier