2265 du code civil ; qu'il est en revanche recevable à invoquer la prescription trentenaire s'il justifie d'une possession qui remplit les conditions requises par la loi : que l'article 2229 du code

Réponse de la Cour Vu l'article 2229, devenu 2261, du code civil : 5.

2229 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL, EN RAISON DES TRAVAUX APPARENTS ET PERMANENTS EFFECTUES PAR SES AUTEURS ET DE L'ASSECHEMENT QUASI TOTAL DU BRAS D'EAU QUI RESULTAIT AUTREFOIS DU FONCTIONNEMENT DU

2229 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR BESOIN DE JUSTIFIER D'UNE INTERVERSION DE TITRE ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN EXIGEANT DES ACTES "AGRESSIFS" DU COPROPRIETAIRE EN POSSESSION, LA

, et que les requérants non-signataires ne pouvaient être engagés par cette initiative, la Cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 5°/ qu'il n'y a

2230 et 2279 du Code civil, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 2230 et 2279 du Code civil.

parfaitement en droit de l'opposer aux consorts Y... qui ne faisaient aucun commentaire à cet égard et ne prétendaient à aucun moment que la possession invoquée ne présentait pas les conditions requises par l'article

2229 et 2262 du Code civil et la cour d'appel ayant relevé que si la propriété ne se perd pas par le non usage, une possession par des tiers remplissant les conditions de l'article 2229 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure, applicable à la cause ; Attendu, selon

545, 2229 et 2262 du Code civil.

2235 (devenu article 2265) du code civil.

2229 du Code civil ; 2°) que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non équivoque et exclusive ; qu'en ne recherchant pas si la possession alléguée par Mme D... sur le terrain supportant

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de

Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les consorts Y... avaient usucapé par trente ans de possession une bande de terrain de 5 centimètres de large,

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M. X... a acquis par prescription une parcelle de terre revendiquée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les consorts Y... ont acquis par voie de prescription acquisitive la propriété d'une parcelle de terre occupée

le soutient l'appelant, qu'en 1983 sa famille était déjà devenue propriétaire par usucapion de la terre Vaipaea pour l'avoir occupée dans les conditions de l'article 2229 du code civil, depuis les années