5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement de Mme X...

, de l'article 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1382 du Code Civil, 121-6, 121-7, 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code Pénal, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le

1315 du code civil.

101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 24.

Cependant, s'agissant d'une nullité de forme, l'article 114 du code de procédure civile dispose que la nullité ne peut être prononcée qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

8 et 11 du décret du 22 janvier 1919, 429 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.

Goedert, président ; Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 131-27, 131-35 du nouveau Code pénal, L. 14, L

qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-6, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1536 du code civil ; 5°) ALORS QUE la fiche de renseignements entachée d'anomalies apparentes ne peut lier

100-5 du code de procédure pénale, qui ne s'applique qu'aux interceptions de correspondances ordonnées par une autorité publique, est inopérante comme celle tirée d'une prétendue violation de l'article