450 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que, selon l'article 450, alinéa 3, du code de procédure civile, s'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 420-I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE CII-HONEYWELL BULL

458 du nouveau Code de procédure civile et R 212-5 du Code de l'Organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par un président et quatre conseillers dont aucun ne participait

étant intervenu lors de l'audience et en s'abstenant de mentionner la présence de l'avocat de Me X..., la cour d'appel a violé l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon

452 du nouveau Code de procédure civile, qui exige que le jugement soit prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, a été respectée ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 444, 447, 451 et 452 du nouveau

Cependant, par application de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par l'article 454 du même code en ce qui concerne la date d'un jugement n'est pas prévu à peine de nullité.

454 du Code de procédure civile, tout jugement doit contenir l'indication de sa date ; qu'aux termes de l'article 459 du même code, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement

l'article 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée; que le droit à un procès équitable fait obstacle à ce que la question des

Y... et de Mlle X..., a satisfait aux exigences de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que par une interprétation nécessaire, en raison de sa présentation ambigüe,

458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT FUT MENTIONNE SUR LA MINUTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, LA COUR D'APPEL ETANT COMPOSEE DE MM.

1983) de n'avoir pas mentionné le nom du magistrat ayant signé les minutes, alors selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile que seuls

455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du bail, la S.C.I. du Sentier se prévalait non seulement d'une sous-location irrégulière

signée par le greffier, la cour d'appel a violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret n° 80-608 du

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454 du même code à peine de nullité

R.143-33 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que, selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, que l'article 749 du même Code rend applicable aux juridictions statuant sur le contentieux

B..., tendant au paiement par la société Trans-Azur d'une certaine somme à titre de treizième mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à peine de cassation prévue par l'article 458 du nouveau Code de

458 du code de procédure civile, à soutenir que la décision a été rendue en violation des prescriptions de l'article 451 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que les recours formés

publique, alors que l'arrêt indique avoir été prononcé "à l'audience de la chambre du conseil" ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, applicable aux décisions