567-1-1 du code de procédure pénale : M.

460 et 536 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit des mentions du jugement attaqué, que l'avocat représentant le prévenu, en application de l'article 411, alinéas 1 et 2, du Code de

530 du code de procédure pénale et a rejeté le surplus de sa requête comme ne relevant pas de sa compétence. 4.

Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 7.

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537 du code de procédure pénale, a fait l'exacte application du décret du 26 janvier 1983 modifié et de l'article 132-7 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu

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9 et 9-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 530-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

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Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale. 6.

de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 429, 537, 538 et 459 du Code de procédure

429, 536, 537, 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, omission de statuer et défaut de base légale, de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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de l'article 136 du décret du 20 mai 1903 ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, de l'article 11 de la Déclaration universelle

346 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale. 6.

429, 536, 537, 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, omission de statuer et défaut de base légale portant

531, 536 et 460 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Laï X... a été cité et